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§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 21 octobre 2003, 0104511

... 335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - DEMANDE PRÉSENTÉE AU... 335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - DEMANDE PRÉSENTÉE AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL - POLYGAMIE RÉSULTANT DE L'INOPPOSABILITÉ D'UN JUGEMENT DE DIVORCE NON CONTRADICTOIRE RJ1. 335-01-03-04 Demande de regroupement familial présentée par un Marocain au profit de sa seconde épouse alors que la première, dont il assurait avoir divorcé, résidait toujours sur le territoire français. L'ordre public international s'opposant à la reconnaissance du jugement de divorce, rendu au terme...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 20 octobre 1992, CETATEXT000008286050

... 26-05-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET... 26-05-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Demande de reconnaissance de la qualité d'apatride par un étranger déchu sur sa demande de sa nationalité - Caractère frauduleux de la demande. 26-05-02-02 Ne peut se voir reconnaître la qualité d'apatride au sens des stipulations de la convention de New-York du 28 septembre 1954, l'étranger qui s'est volontairement privé de sa nationalité en sollicitant sa déchéance de la citoyennet...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 05 février 1991, CETATEXT000008248321

... 26-05-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS... 26-05-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Délivrance de plein droit de la carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Refus de délivrance ou retrait de la carte - Légalité lorsque le mariage n'a été contracté que dans le but d'obtenir un titre de séjour - Absence en l'espèce 1. 26-05-01-01, 49-05-04-008 Les dispositions de...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 13 décembre 1983, CETATEXT000008249242

... 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - 49... 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - 49-05-04-03 Etranger ayant commis de multiples délits et actes violents, allant jusqu'à faire régner l'insécurité dans une localité. Le ministre a pu légalement estimer, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et qu'il y avait urgence absolue à l'éloigner...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 23 février 1982, CETATEXT000008249171

..., la considération, étrangère à la question qui était renvoyée à la Cour, selon laquelle l... 03-05-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Restitutions à l'exportation prévues par la réglementation communautaire - Montants compensatoires - Remboursement. 03-05-02, 15-01 Tribunal administratif, saisi par une société d'une demande tendant au remboursement par l'O.N.I.C. des sommes versées au titre des montants compensatoires monétaires à l'exportation des gruaux et semoules de maïs, ayant sursis à statuer jusqu'à l'appréciation par la Cour de Justice de la validité des réglements 2744/75 du 29 octobre...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 14 novembre 1980, CETATEXT000008249385

... ETRANGERS - EXPULSION - Annulation - Intéressé titulaire d'un certificat de nationalité française... 26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - Possession d'un certificat de nationalité - Présomption de la qualité de Français - Preuve contraire ne pouvant résulter que d'une action intentée par le procureur de la République. 26-01-01, 49-05-04-03 Il résulte des dispositions des articles 150 et 138 du code de la nationalité ainsi que de l'article 4 du décret du 23 septembre 1974, d'une part que le titulaire d'un certificat de nationalité doit être présumé français jusqu'à preuve...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 1978, CETATEXT000008270625

... 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION... 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Procédure - Commission présidée par un juge d'instruction. 49-05-04-03 Commission consultative spéciale d'expulsion des étrangers présidée par un juge d'instruction, en violation des règles relatives à la suppléance du président du tribunal de grande instance fixées par l'article 47 du décret du 30 mars 1808 modifié par le décret n. 69-466 du 27 mai 1969 dans sa rédaction applicable à la date de la consultation de la commission...

 
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