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§ France, Tribunal administratif de Besançon, 11 avril 1994, CETATEXT000008285360

... 49-05-04-025-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS... 49-05-04-025-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE -Décision du préfet du Jura d'assigner à résidence un étranger de nationalité algérienne qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet des Yvelines et qui ne peut ni regagner son pays d'origine, ni un autre pays. 49-05-04-025-01 Au regard des dispositions combinées des articles 34 de la loi du 2 mars 1982 fixant la compétence départementale...

§ France, Tribunal administratif de Besançon, 07 octobre 1993, CETATEXT000008208299

... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Demande par une personne de nationalité française d'admission en France de ses frères et soeurs de nationalité camerounaise dont elle est tutrice légale en application d'un jugement du tribunal de Yaoundé - Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 - Non applicabilité en l'espèce. 26-05-01-01 Aux termes de la convention relative aux droits de...

§ France, Tribunal administratif de Besançon, 20 octobre 1967, CETATEXT000008245834

.... Annulation. Matière étrangère à la police municipale et absence d'urgence. ... 135-02-03-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES -Champ d'application - Déplacement d'une clôture prétenduement installée sur le domaine public communal. 135-02-03-02-01 Mesures de police prise en vue de trancher un litige de propriété. Annulation. Matière étrangère à la police municipale et absence d'urgence...

 
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