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Termes de la recherche :
Analyse: Etrangers -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (3)- Tribunal administratif de Bordeaux (3)
3 résultats
France, Tribunal administratif de Bordeaux, 19 septembre 1996, 9400254
... loi du 11 juillet 1979. 335-01-04-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES... 01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion. 01-03-01-02-01-03, 335-01-04-01, 54-01-01-01 L'abrogation d'un arrêté assignant à résidence, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ne...
France, Tribunal administratif de Bordeaux, 17 décembre 1987, CETATEXT000008270838
... titulaires, de données d'ordre éthique ou philosophique, sinon politiques, qui, sans être étrangères à l... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée. 01-03-01-02-01-03, 36-12-031 La décision de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée ne constitue pas une décision administrative individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et n'a donc pas à être motivée. 01-05-03-02,RJ1 ACTES...
France, Tribunal administratif de Bordeaux, 10 octobre 1975, CETATEXT000008265800
... étrangère à toute considération de service, soit d'une concession lorsqu'elle est utile ou nécessaire au... 16-07-041 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - Indemnités et avantages divers - Logement de fonction - Location transformée en concession - Illégalité. 16-07-041, 36-08-03 En vertu d'un arrêté ministériel du 14 décembre 1954, les agents communaux ne peuvent occuper un logement appartenant à la commune que s'ils sont bénéficiaires soit d'un acte de location lorsque l'occupation est étrangère à toute considération de service, soit d'une concession lorsqu'elle est utile ou nécessaire au service et...



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