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§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 19 septembre 1996, 9400254

... loi du 11 juillet 1979. 335-01-04-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES... 01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion. 01-03-01-02-01-03, 335-01-04-01, 54-01-01-01 L'abrogation d'un arrêté assignant à résidence, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ne...

§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 17 décembre 1987, CETATEXT000008270838

... titulaires, de données d'ordre éthique ou philosophique, sinon politiques, qui, sans être étrangères à l... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée. 01-03-01-02-01-03, 36-12-031 La décision de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée ne constitue pas une décision administrative individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et n'a donc pas à être motivée. 01-05-03-02,RJ1 ACTES...

§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 10 octobre 1975, CETATEXT000008265800

... étrangère à toute considération de service, soit d'une concession lorsqu'elle est utile ou nécessaire au... 16-07-041 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - Indemnités et avantages divers - Logement de fonction - Location transformée en concession - Illégalité. 16-07-041, 36-08-03 En vertu d'un arrêté ministériel du 14 décembre 1954, les agents communaux ne peuvent occuper un logement appartenant à la commune que s'ils sont bénéficiaires soit d'un acte de location lorsque l'occupation est étrangère à toute considération de service, soit d'une concession lorsqu'elle est utile ou nécessaire au service et...

 
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