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§ France, Tribunal administratif de Caen, 21 novembre 1978, CETATEXT000008282518

... mesure. 66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS - Refus de renouvellement d... 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décision négative - Refus de renouvellement d'une carte de travail. 54-03-03-01, 66-02-01 Une décision refusant à un ressortissant étranger le renouvellement de sa carte de travail et par là même, en fait, le droit de séjourner en France, modifie la situation de droit et de fait de l'intéressé et est, dès lors, susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution bien qu'elle revête une forme négative. 54-03-03-02-02...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 06 février 1973, CETATEXT000008292687

... nationalité étrangère. ... 55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Exercice de la profession par un étranger. 55-03-03, 61-02-03-01 L'Union Française ayant disparu par l'effet de la promulgation de la Constitution du 4 octobre 1958 et en l'absence de l'existence établie d'accords de réciprocité entre la France et le Vietnam, un médecin de nationalité vietnamienne, titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, ne remplit pas les conditions exigées par l'article L.356 du Code de la Santé Publique dans sa rédaction en...

 
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