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8 résultats

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 24 juin 1997, 941673

... REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Modifications des opérations de remembrement étrangères... 03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Modifications des opérations de remembrement étrangères aux réclamations : excès de pouvoir. 03-04-03-02-04 Si la commission départementale d'aménagement foncier est, en vertu de l'article L. 121-10 du code rural, compétente pour modifier dans leur ensemble les opérations de remembrement et peut, pour donner partiellement satisfaction à des réclamations dont...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 30 janvier 1996, 95-1498

... 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE... 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Certificat de résidence de 10 ans des Algériens - Motifs - Résidence en France non effective et stable - Illégalité. 335-01-02-04 Le renouvellement du certificat de résidence de 10 ans d'un Algérien ne peut légalement lui être refusé par le motif qu'il n'aurait pas une résidence effective et stable en France...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 30 mai 1995, 95-143

... 1945. 335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Décision fixant le pays de renvoi de l... 01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE -Décision fixant le pays de renvoi d'un étranger expulsé. 01-03-01-02-01-01-01, 01-03-03-01, 335-02-01, 335-02-02 La décision par laquelle le préfet...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 20 septembre 1994, CETATEXT000008290953

... 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR... 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - 49-05-04-02 Etranger sollicitant le renouvellement d'un titre de séjour étudiant. Etudes réelles et sérieuses quand l'intéressé a obtenu une partie du diplôme qu'il préparait. Dès lors que l'intéressé, étudiant du Conservatoire National des Arts et Métiers C.N.A.M., avait obtenu, au titre de l'année pour laquelle il sollicitait le renouvellement de son titre de séjour étudiant, une partie du diplôme qu'il préparait...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 20 septembre 1994, CETATEXT000008290957

... 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR... 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de regroupement familial. 49-05-04-02 Le préfet n'a pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation sa décision refusant l'entrée en France de l'époux d'une ressortissante de nationalité turque titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, au motif que les ressources de celle-ci ne présentait pas les garanties de stabilité exigées par les textes en raison des conditions de l'emploi dans...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 07 juin 1994, CETATEXT000008289386

... 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE... 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Réalité des études - Erreur manifeste d'appréciation - Distinction entre effectivité des études poursuivies et qualité de celles-ci. 49-05-04-02-035 Etudiante étrangère ayant obtenu cinq des neufs modules de la première année de DEUG Sciences, admise à suivre les neufs modules de la deuxième année dès lors que sur les quatre modules non obtenus de la première année, trois...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 24 mai 1994, CETATEXT000008292675

... 49-05-04-02,RJ1,RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE... 49-05-04-02,RJ1,RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Etranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire prononcée par le juge pénal - Compétence liée de l'autorité administrative pour refuser le titre de séjour sollicité 1. 49-05-04-02 Un étranger étant sous le coup d'une peine d'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal, le préfet est tenu de refuser le titre de séjour sollicit...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 23 novembre 1976, CETATEXT000008283720

... cinématographiques "d'Art et d'essai". 14-02-02, 63-03 A supposer que l'approvisionnement en films étrangers... 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Théâtres cinématographiques "d'Art et d'essai". 14-02-02, 63-03 A supposer que l'approvisionnement en films étrangers en version originale présente des difficultés pour une salle "d'art et d'essai" située dans une ville de province de l'importance de Châlons-sur-Marne, cette circonstance ne serait pas de nature...

 
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