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§ France, Tribunal administratif de Dijon, 10 mars 1992, CETATEXT000008249876

... étrangers dont la présence est incompatible avec les nécessités de l'ordre public. Pour atteindre cet... 01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Utilisation simultanée des procédures d'expulsion et d'assignation à résidence. 01-06-02, 49-05-04 Il résulte des articles 23 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que la procédure d'expulsion a pour but l'éloignement du territoire national des étrangers dont la présence est incompatible avec les nécessités de l'ordre public. Pour atteindre cet objectif...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 22 mars 1991, CETATEXT000008249758

... - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Délivrance aux... 05 ALGERIE -Séjour des ressortissants algériens - Notion de "moyens d'existence suffisants" au sens de l'art. 7 a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985. 05, 26-05-01-01, 49-05-04-008 Le ressortissant algérien qui, en application du a de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985, sollicite un certificat de résidence mention "visiteur" doit disposer de...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 04 décembre 1990, CETATEXT000008281882

... 26-05-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS... 26-05-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Délivrance de plein droit de la carte de séjour art. 15-12° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - Condition de séjour en situation régulière en France depuis plus de dix ans - Prise en compte du temps passé en France comme demandeur d'asile dans l'attente de la régularisation du séjour - Absence lorsque le statut de réfugié n'a pas été accordé 1. 26-05-01-01, 49-05-04-02...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 26 décembre 1989, CETATEXT000008280394

... établir des taxes frappant les personnes étrangères à l'association, une cotisation syndicale ne peut être... 11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Taxes syndicales - Recouvrement loi du 21 juin 1865 et décret du 18 décembre 1927 a Personnes contre lesquelles le recouvrement peut être poursuivi - Exploitant non propriétaire - Absence - b Recours en matière de répartition des taxes syndicales - Régime spécifique de recevabilité institué par le décret du 18 décembre 1927 - Champ d'application - Exploitant non propriétaire - Absence. 11-01-03 Il résulte de la combinaison des...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 12 juillet 1988, CETATEXT000008274536

... -Loi du 9 septembre 1986 restreignant les conditions posées à l'interdiction d'expulsion des étrangers... 01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 restreignant les conditions posées à l'interdiction d'expulsion des étrangers - Applicabilité aux situations existant à la date de son entrée en vigueur. 01-08-01, 01-05-03-02, 49-05-04-03-03 Les lois relatives au séjour des étrangers sur le territoire national et à leur expulsion dans l'intérêt de l'ordre public se rapportent à l'exercice d'une liberté publique. Dès lors, elles ne...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 26 avril 1988, CETATEXT000008271612

... 49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE... 49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Arrêté mettant fin à une autorisation provisoire de séjour - Obligations incombant à l'administration. 49-05-04-008 Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers que la décision par laquelle le préfet met fin à une autorisation provisoire de séjour ne peut légalement intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 05 février 1973, CETATEXT000008263334

... reconnaître l'équivalence de diplômes étrangers. 01-06-01 Aux termes du décret du 27 novembre 1962, le... 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Exercice de la médecine vétérinaire - Commission instituée par l'article 1 du décret du 27 novembre 1962 - Refus systématique de reconnaître l'équivalence de diplômes étrangers. 01-06-01 Aux termes du décret du 27 novembre 1962, le titulaire d'un diplôme de médecine vétérinaire délivré par une université étrangère, ne peut exercer en France...

 
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