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§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 14 octobre 1998, 951555

...'un établissement d'hospitalisation public réservé à certains praticiens étrangers à l'établissement - Conditions de... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Absence de violation - Accès aux matériels d'un établissement d'hospitalisation public réservé à certains praticiens étrangers à l'établissement - Conditions de légalité 1. 01-04-03-03-03, 61-06-02 Le centre hospitalier de Montélimar dispose depuis 1989...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 10 juillet 1995, 943992

... 335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION... 335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE -Abrogation de l'arrêté assignant à résidence un étranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion - Abrogation équivalent à une décision d'expulsion. 335-01-04-01, 335-02 Le ministre qui, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, assigne à résidence un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion alors que celui-ci n'est pas dans l'impossibilité de quitter le territoire...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 juin 1994, CETATEXT000008289409

... 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE... 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Enfant étranger adopté sous le régime de l'adoption simple - Droit à une carte de séjour en qualité d'enfant d'un ressortissant français art. 15-2° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. 49-05-04-02-03 En vertu des dispositions des articles 360 et suivants du code civil relatifs à l'adoption simple, l'adopté ajoute à son nom celui de l'adoptant, il bénéficie des mêmes droits successoraux qu'un enfant...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 18 novembre 1992, CETATEXT000008286064

... 49-05-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE... 49-05-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Décisions implicites de rejet - Le silence de l'administration pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet. 49-05-04-02-01, 54-01-01-01 Les autorisations provisoires de séjour délivrées à un étranger qui a sollicité l'octroi d'un titre de séjour doivent être regardées comme des réponses d'attente et ne font pas obstacle à la naissance d'une...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 23 septembre 1992, CETATEXT000008285746

... FAMILIAL - 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR... 01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Autorisation de police 1 - Regroupement familial. 01-01-06-02-01, 35-03, 49-05-04-02 L'autorisation de regroupement familial accordée à un étranger séjournant en France est une décision créatrice de droit dès lors que sont toujours remplies les conditions mises à sa délivrance. 01-09-01-02-01-02,RJ2 ACTES...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 17 avril 1992, CETATEXT000008264111

... 49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE... 49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Délivrance de plein droit d'une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 2 août 1989 - Conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française - Mariage contracté dans le seul but de l'obtention d'un titre de séjour - Preuve du caractère frauduleux à la charge de l'administration. 49-05-04-008 Il résulte des travaux...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 janvier 1992, CETATEXT000008283457

...'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - ETUDIANTS ETRANGERS - 30... 30-02-05-07-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - ETUDIANTS ETRANGERS - 30-02-05-07-03 Si, par circulaire du 18 octobre 1990, le ministre de l'éducation nationale a demandé aux présidents des universités et autres établissements d'enseignement supérieur de soumettre à une cellule ministérielle spéciale les demandes d'inscription d'étudiants irakiens en France, il ne tenait d'aucune disposition...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 12 avril 1991, CETATEXT000008250215

... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 1 Commission du séjour des étrangers - Avis rendu en application de l'article 18 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 - Point de départ du délai de recours contentieux par le préfet - Transmission du procès-verbal de la séance, même en cas de connaissance acquise par le préfet...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 21 mars 1991, CETATEXT000008249772

...'une erreur de droit. 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - 01-05-03-01 Une décision fondée sur un jugement judiciaire, frappé d'un appel suspensif en vertu de l'article 539 du nouveau code de procédure civile, est entachée d'une erreur de droit. 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS - 49-05-04-02-03 En refusant à un étranger une carte de résidence en qualité de...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 25 octobre 1978, CETATEXT000008292880

... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Retrait d'une carte... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Retrait d'une carte de résident ordinaire - Motif - Décret du 15 janvier 1976. 49-05-04 Travailleur handicapé n'ayant pas trouvé d'emploi dans un atelier protégé et qui, malgré des recherches constantes n'a pas réussi à se procurer un emploi compatible avec son handicap et n'a exercé que des travaux de remplacement comme femme de ménage. Le ministre n'apportant pas la preuve qu'au cours de la période incriminée la requérante ait ét...

 
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