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§ France, Tribunal administratif de Lille, 20 mai 1999, 98-4363

... 335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS... 335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention de Dublin du 15 juin 1990 - Applicabilité à une demande d'asile territorial formée sur le fondement de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952. 335-01-01-02 La procédure d'admission à l'asile territorial, instituée par les dispositions de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, issue de la loi du 11 mai 1998, étant une procédure de droit interne distincte de la procédure de reconnaissance de la qualité de...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 06 mai 1999, 98-1629

... 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE... 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Droit à une carte de séjour temporaire de la mère d'enfants français mineurs, alors même que son mari vivrait en état de polygamie sur le territoire français. 335-01-02-02-01 Aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 17 décembre 1998, 97-4291

... DES ETRANGERS -Existence - Demande d'asile relevant normalement d'un autre Etat - Obligation pour la... 26-055-01-08-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ART. 8 - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS -Existence - Demande d'asile relevant normalement d'un autre Etat - Obligation pour la France de la traiter lorsque la remise de l'étranger à cet Etat violerait l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. 26-055-01-08-02-01, 335-01-02-01...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 26 janvier 1998, 98-10

... 335-03-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - PROCEDURE - 335... 335-03-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - PROCEDURE - 335-03-01-01 Il résulte de contradictions contenues dans les procès verbaux de police, de l'attitude de l'interprète lors de l'audience et de l'instruction du dossier que l'interprète qui a assisté l'étranger lors de son interrogatoire par les services de police préalablement à l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière et lors d'une première audience n'a pas traduit fidèlement les propos de l'intéressé, n'a pas indiqué aux...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 1997, 981808

... 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS - 335-01-03-04, 54... 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS - 335-01-03-04, 54-06-07-008 L'annulation de la mesure d'expulsion ayant fait revivre pour la durée de validité restant à courir un certificat de résidence, le préfet est tenu de restituer et de renouveler ledit certificat, sans avoir à appliquer la procédure normale de délivrance des titres de séjour régie par l'article 3 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, dès lors que l'étranger se trouve hors de France, du fait de l'exécution...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 20 octobre 1997, 961794

... 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - 335-01-03 Il résulte... 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - 335-01-03 Il résulte des dispositions sus-rappelées de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, éclairées par les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, qu'un étranger à qui le titre de réfugié politique a été accordé par l'OFPRA doit nécessairement être regardé comme se trouvant en situation régulière sur le territoire national, sous la seule réserve qu'il n'ait fait...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 02 octobre 1997, 962406

... 335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS... 335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES - 335-01-01-02, 335-01-02-02-01, 335-01-03-04 Algérienne par ailleurs mère de deux enfants français, résidant en France de manière continue depuis 1980, donc depuis plus de quinze ans, mais ne disposant d'un titre régulier que depuis 1989. Préfet s'étant fondé, pour refuser la délivrance d'un certificat de résidence, sur la cirsonstance que l'intéressée n'avait pas été détentrice d'un titre de séjour régulier entre 1980...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 26 juin 1997, 961902 et 962174

... 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - 335-01-03, 54... 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - 335-01-03, 54-06-07-008 Le jugement du tribunal prononçant l'annulation du refus de délivrance d'une carte de résident implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, dès notification dudit jugement. En outre, en l'absence de circonstances postérieures à l'édiction de la décision en litige susceptibles de faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 8-2 du code des...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 15 mai 1997, 96-1983

... 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE... 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Algérien autorisé à séjourner en France en tant qu'étudiant - Droit à la délivrance d'un certificat de résidence de même durée que celui de son épouse. 335-01-02-02-01 En refusant la délivrance d'un certificat de résidence valable 10 ans au conjoint, autorisé à résider en France en qualité d'étudiant, d'une algérienne titulaire d'un certificat de résidence valable 10 ans au...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 06 mars 1997, 96533

... 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE... 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT - 335-01-02-04 En refusant pour des faits commis six ans auparavant à un ressortissant algérien résidant en France depuis plus de vingt-six ans le renouvellement de son certificat de résidence valable dix ans au motif que sa présence sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public alors que l'intéressé condamné à 4 ans de prison a été libéré sous condition depuis près de quatre ans sans que depuis lors...

 
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