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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 19 avril 1990, CETATEXT000008251078

... pas étrangers au champ d'application de ces dispositions des dommages causés à l'occasion de la... 17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Article 12 de la loi du 15 juin 1906 - Indemnités dues à raison des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie - Notion - Indemnités dues pour des dégradations d'un chemin et du...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 1987, CETATEXT000008249539

... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Regroupement... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Regroupement familial - Décret n° 84-1084 du 4 décembre 1984 - Enfant à la charge effective d'un ressortissant étranger établi en France en application d'une décision de justice - Lien juridique suffisant. 49-05-04 Bénéfice du régime de séjour au titre du regroupement familial refusé par le commissaire de la République à un enfant qui n'était pas l'enfant légitime du ressortissant étranger établi en France, bien qu'une décision de justice rendue...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 09 juillet 1987, CETATEXT000008280281

... - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Expulsion selon la procédure d'urgence absolue... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Arrêté d'expulsion pris en application de la procédure d'urgence absolue article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981. 01-05-04-01, 49-05-04-03 Aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 et 25...

 
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