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74 résultats

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2001, 0103427

... 335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Reconduite à la... 335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Reconduite à la frontière d'un étranger à qui la qualité de réfugié a été refusée. 335-05-02, 54-03-01 Après refus de l'asile territorial et du titre de séjour, une reconduite à la frontière a été prononcée. La requête contre cette décision a été rejetée. Le requérant a ensuite demandé l'asile politique. L'OFPRA a rejeté cette demande, et l'intéressé en a été avisé. Le seul droit dont se prévaut le requérant est celui de recevoir notification par...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 17 juillet 2001, 0103357

... 335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... 335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - 335-03-03 L'article 22 bis de l'ordonnance de 1945 régissant de manière complète le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière, irrecevabilité de la demande tendant à la suspension de l'exécution de cette mesure devenue définitive, dès lors que, en l'espèce, l'absence d'exécution était due aux nombreux recours formés par le requérant. 54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 01 mars 2000, 9901909

... 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Regroupement familial... 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Regroupement familial - Condition non remplies - Titre de séjour temporaire, mention "vie privée et familiale" article 12 bis 7° de l'ordonnance de 1945 modifiée. 335-01-03-04 Le ressortissant étranger séjournant en France, qui s'est vu refuser pour ce motif la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, n'entre pas dans l'une des catégories qui ouvrent droit au regroupement familial, au sens des...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 1999, 9901690 et 9901691

... 335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES -Asile territorial - Entretien avec le demandeur d... 335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES -Asile territorial - Entretien avec le demandeur d'asile - Formalité substantielle - Existence. 335-05 Le décret du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial prévoit que l'étranger, après avoir déposé sa demande, est convoqué pour être entendu en préfecture. Cette garantie de procédure présente un caractère substantiel...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 20 octobre 1999, 9902576

... 335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION -Droit... 335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION -Droit d'asile. 335-01-02-03 Aux termes de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée : "Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 08 septembre 1999, 9805139

... 335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - 335-01-02, 335... 335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - 335-01-02, 335-06-02 Une étrangère, placée en position de congé parental en application des articles L. 122-28-1 et L. 122-28-3 du code du travail, est titulaire d'un contrat de travail qui est seulement suspendu pendant la durée du congé ; dès lors, le préfet ne peut lui refuser un titre de séjour au motif qu'elle n'aurait aucun emploi. 335-06-02 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 03 février 1999, 9704747

...'accorder le titre de déporté politique à des étrangers victimes de la déportation qui ne résidaient pas en... 48-01-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE - LIEUX DE CAPTIVITE OU D'INTERNEMENT -Titre de déporté politique - Application de la loi du 17 janvier 1986 - Polonais déporté en Union Soviétique. 48-01-02-03-02 L'article L. 293 bis du code des pensions militaires, créé par la loi du 17 janvier 1986, permet d'accorder le titre de déporté politique à des étrangers victimes de la déportation qui ne résidaient pas en...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 17 juillet 1998, 9701334 et 9703708

...'activité d'enseignement du français à des étudiants étrangers ne correspond pas aux affaires de la commune... 135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL - 135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL - 135-02-01-02-01-03-02...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 1998, 9802166

... 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Erreur de droit... 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Erreur de droit - Refus d'admission provisoire au séjour d'un étranger sollicitant à nouveau le statut de réfugié au motif qu'il a présenté directement sa demande à l'OFPRA - Existence. 335-01-03-04, 335-05 Le motif tiré de ce qu'un étranger n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 2, quatrième alinéa de la loi du 25 juillet 1952 modifiée, aux termes duquel "l'office ne peut être saisi d'une demande de reconnaissance de la...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 1997, 9602510

... réglementation du séjour des étrangers sur un plan administratif. Compétence de la juridiction administrative... 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - 17-03 En indiquant au préfet qu'il va procéder au mariage d'un ressortissant étranger en situation irrégulière au plan du séjour, le maire n'agit pas en qualité d'officier d'état civil mais dans le cadre de la réglementation du séjour des étrangers sur un plan administratif. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête tendant à l'annulation de la lettre du maire au préfet. 54-01-01-02...

 
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