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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 09 février 1993, CETATEXT000008267293

... motivé par des considérations étrangères à l'état de santé de l'agent au regard de l'accident de service... 36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE -Droit au remboursement des frais directement entraînés par l'accident de service art. 34-2°, 2e al. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Avis de la commission de réforme art. 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 - Avis défavorable motivé par des considérations étrangères à l'état de santé de l'agent au regard de l'accident de service - Illégalit...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 25 juin 1991, CETATEXT000008274781

... ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION ART. 23 DE L'ORDONNANCE 45... 54-01-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS - 54-01-01-01-01 L'avis par lequel la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 se déclare favorable à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion fait grief à l'Etat. Recevabilité du ministre de l'intérieur à déférer cet avis au juge de l'excès de pouvoir. 49-05-04-03-09 POLICE...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 1991, CETATEXT000008267810

..... 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - 26... 54-01-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MISES EN DEMEURE - 54-01-01-01-02 Constitue une décision susceptible de recours la lettre du préfet à un étranger auquel l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé le statut de réfugié, par laquelle le préfet lui indique qu'en conséquence de ce refus il lui appartient de quitter le territoire français dans le délai...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 25 avril 1991, CETATEXT000008267500

... 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION... 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS - 49-05-04-03-03 L'expulsion d'un étranger peut se fonder légalement sur des actes commis hors de France mais dans des circonstances telles qu'ils font apparaître de la part de l'étranger un risque de trouble à l'ordre public en France. En l'espèce agression avec violence contre une bijouterie à Monaco...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 25 avril 1991, CETATEXT000008267676

... 49-05-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE... 49-05-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES - 49-05-04-02-01 Ressortissant centrafricain bénéficiant, en vertu de la convention franco-centrafricaine du 13 août 1960, d'un régime de libre établissement en France lui permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié relatives...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 02 avril 1991, CETATEXT000008267671

... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Délivrance du titre de séjour subordonnée à la justification de moyens d'existence suffisants - Prise en compte de revenus d'une activité salariée exercée par un étranger ne pouvant justifier d'aucune autorisation de travail - Absence. 26-05-01-01, 49-05-04-02-035 Etranger pour lequel l'octroi d'un titre de séjour en France est conditionné par la justification de moyens suffisants...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 19 mars 1991, CETATEXT000008252546

... 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA... 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - 49-05-04-04 Etranger, de nationalité algérienne, en situation irrégulière. Entré en France à l'âge de dix ans, n'a regagné son pays d'origine qu'à l'âge de dix-neuf ans, contraint par sa famille. Ne s'est pas réadapté à la vie en Algérie. Revenu en France dès que possible. Excellente connaissance du français écrit et parlé. Travaille et ne s'est jamais fait connaître défavorablement des services de police...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 23 janvier 1991, CETATEXT000008246799

... tunisienne, né en France de parents étrangers, a depuis plus de 6 mois réclamé la nationalité française par... 26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION DE NATIONALITE - 26-01-01-01-02, 49-05-04-04 Etranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière. Cet étranger, de nationalité tunisienne, né en France de parents étrangers, a depuis plus de 6 mois réclamé la nationalité française par déclaration alors qu'il était mineur, en application de l'article 52 du code de la nationalité qui permet une...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 18 janvier 1991, CETATEXT000008246807

... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Modalités d'exécution de l'arrêté de reconduite sans influence sur sa légalité 1. 26-05-01-04, 49-05-04-04 Il n'appartient pas au tribunal administratif d'apprécier les modalités d'exécution des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière dans le cadre de la procédure prévue aux articles R. 241-1 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 05 janvier 1991, CETATEXT000008246803

... 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA... 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - 49-05-04-04 Modalités d'interpellation de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, et éventuelle irrégularité de cette interpellation, sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite...

 
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