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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 12 décembre 1988, CETATEXT000008246610

... laquelle elle a été adoptée, ne sauraient être regardées comme étrangères au domaine couvert par le Traité... 15-02-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - STIPULATIONS DU TRAITE DE ROME -Champ d'application - Protection de l'environnement. 15-02-01, 15-03-01-01 Les dispositions de la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés Européennes à la date à laquelle elle a été adoptée, ne sauraient être regardées comme étrangères au domaine couvert par le Traité de Rome du 25 mars 1957, même si les objectifs de protection de l'environnement n'ont été expressément...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 04 février 1987, CETATEXT000008275834

... 66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Emploi de travailleurs... 66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Emploi de travailleurs étrangers démunis de titres de travail - Contribution spéciale perçue au profit de l'office national d'immigration articles L. 341-6 et L. 341-7 du code du travail - Obligation incombant à l'autorité administrative - Obligation de mettre l'employeur à même de discuter les griefs formulés contre lui. 66-02-01 Il résulte des dispositions des articles R. 341-33 et R. 341-34 du code du travail, de l'article 8 du décret du 28 novembre...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 12 mai 1980, CETATEXT000008281234

... - ERREUR DE FAIT - Police des étrangers - Séjour pour études - Condition d'inscription dans un... 01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Police des étrangers - Séjour pour études - Condition d'inscription dans un établissement - Elève inscrit et non radié - Refus de séjour annulé. 01-05-02, 01-05-03, 49-05-04 En vertu des dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 l'étranger qui vient en France pour y faire des études doit produire, en vue d'obtenir une carte de séjour, un certificat d'inscription dans un établissement...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 20 mars 1980, CETATEXT000008278317

... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Délivrance d... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Délivrance d'une carte de séjour pour études décret du 30 juin 1946 art. 7 - Circulaire réglementaire du 12 décembre 1977 - Illégalité. 49-05-04 Illégalité de la circulaire ministérielle du 12 décembre 1977 qui, prévoyant qu'un refus de séjour doit être opposé à l'étudiant étranger qui après un ou plusieurs échecs manifeste l'intention d'entreprendre des études dans une autre discipline, ajoute une condition supplémentaire à celles prévues par...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 30 mars 1978, CETATEXT000008270564

... contre l'entrée en France de vins d'origine étrangère, les menaces sérieuses d'aggravation de ces... 49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - Mesures justifiées par des menaces à l'ordre public - Fermeture d'un port. 49-03, 50-01-041 Eu égard aux troubles provoqués de janvier à avril 1975 dans tout le Midi de la France par les viticulteurs qui protestaient contre l'entrée en France de vins d'origine étrangère, les menaces sérieuses d'aggravation de ces troubles, pour le cas où ces importations seraient poursuivies, justifiaient légalement la fermeture du port de Sète aux navires...

 
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