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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 28 avril 1977, CETATEXT000008291634

....R.O.U.S. - Etudiants étrangers. 28-05, 30-01-03, 30-02-05 Les dispositions de l'article 14 de la loi du 12... 28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Elections au conseil d'administration des C.R.O.U.S. - Etudiants étrangers. 28-05, 30-01-03, 30-02-05 Les dispositions de l'article 14 de la loi du 12 novembre 1968, aux termes desquelles "ne sont éligibles que les étudiants étrangers ressortissants de pays avec lesquels existent des accords de réciprocité", ne sont pas applicables aux élections au conseil d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires C.R.O.U.S. - Les...

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 08 juillet 1976, CETATEXT000008248903

... - Absence de qualité de partie à un tel marché. 17-03-02-06-02, 39-06 La circonstance, étrangère au... 17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Absence de qualité de partie à un tel marché. 17-03-02-06-02, 39-06 La circonstance, étrangère au marché passé par le maître de l'ouvrage, que l'architecte et l'entrepreneur aient jugé bon de confier à un bureau d'études une tâche plus étendue que celle définie au devis descriptif et qu'il ait joué un rôle...

 
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