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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 28 janvier 1997, 93-2806

... française - Erreur de droit. 26-01-01-01-03 Demande de naturalisation présentée par une étrangère... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Refus de naturalisation - Motif tiré de la bigamie du conjoint, remarié après un acte de divorce qui ne constituerait pas un jugement de divorce au sens de la loi française - Erreur de droit. 26-01-01-01-03 Demande de naturalisation présentée par une étrangère dont le conjoint s'est remarié après le divorce prononcé entre eux au consulat du Maroc. A la supposer établie, la...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 21 septembre 1994, CETATEXT000008284993

... 49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION... 49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Un étranger purgeant une peine au moins égale à cinq ans et libérable sous peu, ne peut être expulsé au seul motif de l'urgence absolue combinaison des articles 25 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Rédaction issue de la loi du 24 août 1993. 49-05-04-03-04 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issues de la loi du 24 août 1993, relatives aux étrangers...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 1990, CETATEXT000008278916

... travail en cas de recours hiérarchique - Dispositions étrangères à l'objet même du règlement intérieur... 66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Conformité des dispositions d'un règlement intérieur au code du travail - Date d'appréciation par le directeur régional du travail en cas de recours hiérarchique - Dispositions étrangères à l'objet même du règlement intérieur. 66-03-01 Saisi dans les conditions de l'article L. 122-38 du code du travail, la direction régionale du travail doit se placer à la date à laquelle s'est prononcé l'inspecteur du travail, pour vérifier la...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 10 octobre 1990, CETATEXT000008278905

... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Reconduite à la frontière - Etranger retenu par l'administration ayant demandé après la notification de l'arrêté de reconduite à être autorisé à se maintenir sur le territoire - Obligation de l'administration de transmettre cette demande au juge. 26-05-01-01, 49-05-04-04 Lorsqu'un étranger qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et qui est retenu par l'administration...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 06 juillet 1983, CETATEXT000008282791

... sa décision de considérations étrangères à celles, notamment, qu'il lui était fait obligation d... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Décision fondée sur les dispositions d'un texte législatif en cours d'élaboration. 01-05-03-01, 61-02-01 En fondant le refus d'autorisation d'exercer une activité de secteur privé dans un établissement public hospitalier sur le motif que "cette autorisation risquait de perturber l'organisation du service dans une période où, particulièrement, l'exercice du secteur privé était en cause...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 19 novembre 1981, CETATEXT000008279806

... l'article 12 de l'ordonnance et dont les activités sont étrangères à celles que poursuivent les... 11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - Adhésion aux sociétés coopératives agricoles - Illégalité. 11-02-02 L'ordonnance du 26 septembre 1967 modifiée par la loi du 27 juin 1972 prévoyant que l'adhésion aux sociétés coopératives agricoles est réservée aux membres de la profession agricole, les associations foncières de remembrement, qui ne figurent pas parmi les exceptions énumérées à l'article 12 de...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 17 février 1978, CETATEXT000008275305

... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Refugiés. 49... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Refugiés. 49-05-04 En limitant à un département, en application de l'article 2 alinéa 4 du décret du 18 mars 1946, l'autorisation de séjour en France d'un étranger réfugié, en instance de régularisation de sa situation, le ministre de l'Intérieur n'a pas méconnu la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui prévoit, en son article 31-2, que des restrictions peuvent être apportées à la liberté de circulation des réfugiés en situation irrégulière...

 
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