Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

4 résultats

§ France, Tribunal administratif de Nice, 04 février 1988, CETATEXT000008292237

... 49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION... 49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 - Absence - Etranger entretenant des relations suivies avec une organisation terroriste. 49-05-04-03-04 Arrêté d'expulsion du territoire français pris en application de la procédure dérogatoire prévue par l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986. La participation...

§ France, Tribunal administratif de Nice, 27 février 1987, CETATEXT000008275838

...-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de... 01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Refus de renouvellement d'un titre de séjour motivé par le "refus de la direction départementale du travail et de l'emploi". 01-03-01-02-02-01, 49-05-04-02 Commissaire de la République s'étant borné, pour refuser le renouvellement d'un titre de séjour, à faire état du "refus de la direction départementale du travail et de l'emploi réalité de...

§ France, Tribunal administratif de Nice, 17 février 1987, CETATEXT000008275846

... 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR... 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de renouvellement fondé sur un document intitulé "sortie définitive d'étranger" non signé par l'intéressé - Illégalité. 49-05-04-02 Un refus de renouvellement de titre de séjour ne peut être régulièrement fondé sur un document intitulé "sortie définitive d'étranger" dès lors que cette pièce ne porte pas la signature de l'étranger...

§ France, Tribunal administratif de Nice, 15 décembre 1978, CETATEXT000008248957

...'intéressé avait fait réparer son véhicule automobile dans les locaux de l'entreprise par une personne étrangère à... 66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation légale - Faits d'une gravité suffisante. 66-07-01 Licenciement d'un salarié protégé motivé par le fait que l'intéressé avait fait réparer son véhicule automobile dans les locaux de l'entreprise par une personne étrangère à celle-ci, alors que la direction ne tolérait cette pratique qu'à la double condition, non remplie en l'espèce, que la personne effectuant les réparations appartienne à l'entreprise et que celle-ci ait donné son...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.