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§ France, Tribunal administratif de Nouméa, 12 décembre 1998, 9800243

...'admission des citoyens français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie à l'acquisition d'un billet retour 1... 01-04-03-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTES DE LA PERSONNE -Liberté de circulation sur le territoire de la République - Atteinte illégale - Existence - Décret du 13 juillet 1937 subordonnant l'admission des citoyens français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie à l'acquisition d'un billet retour 1...

§ France, Tribunal administratif de Nouméa, 23 mars 1998, 9800066

... 335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... 335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Caractère suspensif du recours en annulation devant le président du tribunal administratif contre l'arrêté de reconduite II de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Application en Nouvelle-Calédonie - Absence - Conséquence - Recevabilité d'une demande de suspension provisoire - Existence. 335-03-03, 54-03-03-0622 La loi du 8 février 1995 qui déclare applicable dans le territoire de la...

§ France, Tribunal administratif de Nouméa, 17 novembre 1993, CETATEXT000008282379

... ETRANGERS -Liberté d'établissement dans les territoires associés à la C.E.E. - Application non... 15-03-01-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - LIBERTE D'ETABLISSEMENT ARTICLES 52 A 58 -Territoires associés à la C.E.E. - Application non discriminatoire aux seuls ressortissants des Etats membres pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. 15-03-01-01-03, 15-03-01-01-05, 46-01-04-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 132, paragraphe 5, et 135 du Traité de Rome ainsi que de l'article...

§ France, Tribunal administratif de Nouméa, 07 avril 1987, CETATEXT000008277302

... réserve qu'il ne soit pas inspiré par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration du... 46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Nouvelle-Calédonie - Représentant du Territoire au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte - Différend entre le représentant du Territoire et le Congrès portant atteinte à la bonne marche de la société - Fait de nature à justifier son remplacement en cours de mandat. 46-01-01 La désignation par le Congrès d'un de ses membres pour représenter, pendant la durée de son mandat, le Territoire au sein du conseil...

 
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