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§ France, Tribunal administratif de Papeete, 27 mars 1990, CETATEXT000008251044

... détenus - Notion de victime étrangère à l'opération de police 1 - Détenu pris en otage par l'un des... 54-04-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION -Application par le juge administratif des dispositions du nouveau code de procédure civile relatives aux commissions rogatoires. 54-04-02 Application des dispositions de l'article R.184 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui rendent applicables devant ces juridictions les dispositions des articles 730 à 732 du nouveau code de procédure civile relatives aux commissions rogatoires. Tribunal administratif de Lyon...

§ France, Tribunal administratif de Papeete, 10 octobre 1989, CETATEXT000008277435

...'appui du recours - a Moyens étrangers à la règle de l'équilibre budgétaire réel - Recevabilité... 18-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS 1 Contrôle des budgets des collectivités territoriales par le juge administratif - 1° Recours fondé sur la méconnaissance de la règle de l'équilibre budgétaire réel - Conditions de recevabilité - Absence de saisine du juge des comptes par le représentant de l'Etat 1 - 2° Moyens invoqués à l'appui du recours - a Moyens étrangers à la règle de l'équilibre budgétaire réel - Recevabilité - Délai - b...

§ France, Tribunal administratif de Papeete, 21 mars 1989, CETATEXT000008292278

... réglementant l'admission et le séjour des étrangers dans les Etablissements français de l'Océanie. 15... 15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Applicabilité aux ressortissants des Etats membres de la CEE des dispositions du décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission et le séjour des étrangers dans les Etablissements français de l'Océanie. 15-03-02, 46-01-04-01 Litige relatif à la légalité d'un arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie...

§ France, Tribunal administratif de Papeete, 28 juin 1988, CETATEXT000008274502

... exigeant dix ans de résidence sur le territoire de la Polynésie française, qui est étrangère à la... 01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Atteinte - Délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française soumettant l'ouverture d'une officine pharmaceutique à une condition de résidence sur le territoire. 01-04-03-04-03, 14-01-01-01-01, 46-01-07...

§ France, Tribunal administratif de Papeete, 19 février 1988, CETATEXT000008292251

...'hébergement de personnalités étrangères. 46-01-02-02 Arrêtés du président du gouvernement de la... 46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Président du gouvernement de la Polynésie française - Budget du Territoire - Prise en charge de frais de transport et de frais d'hébergement de personnalités étrangères. 46-01-02-02 Arrêtés du président du gouvernement de la Polynésie française, en date du 29 décembre 1986, autorisant la prise en charge par le budget du territoire de frais de...

 
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