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§ France, Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 1997, 9405275

... 335-01-02-04,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE... 335-01-02-04,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Refus de renouvellement de la carte de résident valable 10 ans - Possibilité de conditionner le renouvellement à l'absence de menace pour l'ordre public : non. 335-01-02-04 La stabilité du séjour effectué sous couvert d'une première carte de résident est de nature à créer des liens multiples entre l'étranger et le pays d'accueil ; dès lors, un refus de renouvellement de carte de résident fondé sur une simple...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 04 novembre 1996, 9511380/4

... maires de vérifier le départ ultérieur des étrangers qui en bénéficiaient. 335-01-02-01 ETRANGERS... 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Refus systématique d'un maire de viser les certificats d'hébergement. 01-06-01, 335-01-02-01 Le visa des certificats d'hébergement par le maire prévu par l'article 2 du décret du 27 mai 1982 modifié a pour seul but d'authentifier la déclaration souscrite par la personne qui accueille l'étranger en visite privée et, avec le concours de l'Office des...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 05 avril 1991, CETATEXT000008267727

...-05-01-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES... 01-03-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Modification des pouvoirs de l'organisme consulté avant qu'intervienne la décision prise sur son avis - Conséquences - Subordination de la décision à une nouvelle consultation 1. 01-03-02-01, 26-05-01-02, 49-05-04-03-01-01 Entre l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur à l'encontre du requérant et l'avis de la commission spéciale...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 1990, CETATEXT000008279042

... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Délivrance de plein droit de la carte de résident article 15-12° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - Condition de séjour en situation régulière en France depuis plus de dix ans - Prise en compte des années passées sous couvert des privilèges consulaires - Absence. 26-05-01-01, 49-05-04-008 Le fils étranger d'un agent consulaire ayant été exempté à ce titre, durant sa...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 04 juillet 1990, CETATEXT000008276046

... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Recours pour excès de pouvoir de droit commun contre l'arrêté de reconduite - Irrecevabilité - Existence du recours parallèle de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 institué par la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990. 26-05-01-04, 49-05-04-04, 54-01-03 La procédure de contestation devant le juge administratif des arrêtés de reconduite à la frontière...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 31 janvier 1990, CETATEXT000008245180

... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Refus de délivrance d'une carte de résident à un étranger auquel a été refusé le statut de réfugié - Consultation de la commission de séjour des étrangers - Absence - Moyen inopérant. 26-05-01-01, 49-05-04-02 Le moyen tiré du défaut de consultation de la commission de séjour des étrangers instituée par l'article 18 bis nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 issu de...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 1989, CETATEXT000008281830

... DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Champ d'application - Contrat de droit... 36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT -Agent contractuel de nationalité algérienne - Obligation de l'autorisation de travail prévue à l'article L.341-4 du code du travail - Absence. 36-12-02, 66-032-01-02-01 Un contrat par lequel une personne publique engage un agent pour lui confier une mission le faisant participer directement à l'exécution d'un service public ne constitue pas un contrat de travail conclu pour l'exercice d'une activit...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 1989, CETATEXT000008278937

... 49-05-04-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFOULEMENT... 49-05-04-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFOULEMENT -Demande en référé de communication du dossier ayant conduit à un refus d'entrée sur le territoire et rapatriement forcé - Mesure utile d'instruction. 49-05-04-01, 54-03-01-04-02 Aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction applicable au 15 novembre 1989, le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d'instruction. Constitue une telle...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 26 octobre 1989, CETATEXT000008277429

... 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE... 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Renouvellement automatique du certificat de résidence de ressortissant algérien régulièrement autorisé à séjourner en France - Illégalité d'un refus de renouvellement motif pris de la situation irrégulière du demandeur. 49-05-04-02-035 Il résulte tant des dispositions de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que de celles de l'article 7 bis introduit par...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 30 juin 1989, CETATEXT000008271686

... INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Article 7 b de l... 01-01-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié le 22 décembre 1985 - Ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée 1. 01-01-02-04, 54-07-01-05, 66-032-01-02-01 Il ressort de l'interprétation donnée par le ministre des affaires étrangères des stipulations du b de...

 
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