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§ France, Tribunal administratif de Pau, 27 juillet 1991, CETATEXT000008277680

... 49-05-04-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A... 49-05-04-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - 49-05-04-04-03 Introduction de l'instance - Obligation de présenter par écrit les conclusions et moyens avant que l'affaire ne soit appelée à l'audience article R. 241-4 et 12 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. A défaut, irrecevabilité du recours...

§ France, Tribunal administratif de Pau, 07 février 1991, CETATEXT000008248434

... au séjour des étrangers - Absence. 01-02-05-02, 26-05-01-01, 49-05-04-02 Les décisions... 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation du préfet à son directeur de cabinet pour les affaires entrant dans les attributions du cabinet - Etendue - Décisions relatives au séjour des étrangers - Absence. 01-02-05-02, 26-05-01-01, 49-05-04-02 Les décisions concernant la délivrance de titres de séjour aux étrangers ne peuvent être considérées comme entrant dans les attributions du cabinet...

§ France, Tribunal administratif de Pau, 03 janvier 1989, CETATEXT000008248145

... d'illégalité. 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Méconnaissance des dispositions d'une circulaire publiée article 1er du décret du 28 novembre 1983. 01-05-03-01, 26-05-01-01, 26-05-02, 49-05-04-02-02 La circulaire du Premier ministre du 17 mai 1985 impose aux préfets de saisir le ministre de l'intérieur, pour décision, quand un étranger sollicitant l'asile politique voit sa demande définitivement refusée mais fait état de circonstances...

§ France, Tribunal administratif de Pau, 15 juillet 1976, CETATEXT000008251493

... ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Limitation de la validité territoriale de la carte de... 01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Obligation de motiver - Absence. 01-03-01-02 Aucun texte ou aucun principe général du droit n'impose aux préfets de motiver les décisions de limitation de validité territoriale des cartes de séjour prises en application du décret du 18 mars 1946. 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Limitation de la validité territoriale de la carte...

§ France, Tribunal administratif de Pau, 15 juillet 1976, CETATEXT000008252943

... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Expulsion et... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Expulsion et assignation à résidence - Urgence absolue justifiant le non respect de la procédure prévue aux articles 24 et 25 de l'ordonnance de 2 novembre 1945. 49-05-04 Les dispositions de l'article 32 de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, ratifiée par la France et publiée par décret du 14 octobre 1954 ne font pas obstacle à ce que l'Etat de refuge procède à l'expulsion d'un réfugié auquel le bénéfice de cette qualité et de la...

 
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