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§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 09 juillet 1997, 97828

... 335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE -Consignation à bord du navire les ayant transportés d'étrangers... 335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE -Consignation à bord du navire les ayant transportés d'étrangers non munis d'un titre autorisant leur admission sur le territoire français - Illégalité. 335-005 Les dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issu des lois du 6 juillet 1992 et 27 décembre 1994, font obligation à l'autorité compétente, lorsqu'elle a décidé de ne pas admettre sur le territoire français un étranger qui est parvenu sans titre autorisant...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 novembre 1995, 941270

... 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Motifs. 335... 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Motifs. 335-01-03-04 Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes que seuls peuvent bénéficier du droit au séjour les ressortissants communautaires qui justifient pour eux-mêmes et leur conjoint, leurs descendants et ascendants à charge...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 19 octobre 1995, 95674

... 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Motifs. 335... 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Motifs. 335-01-03-04 Le refus de renouvellement d'une carte de séjour temporaire en qualité de visiteur au motif que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour prétendre à l'obtention d'un titre de séjour en qualité d'étudiant est entaché d'une erreur de fait. Annulation de la décision de refus du préfet qui s'est mépris sur la portée de la demande...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 11 octobre 1995, 952143

... 335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... 335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - 335-03-03 Les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière déterminent l'ensemble des règles de procédure administratives et contentieuses prévues en la matière ; par suite, les dispositions des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel introduites par la loi n° 95-125 du 8 février...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 20 février 1991, CETATEXT000008248332

... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 1 Commission départementale du séjour des étrangers art. 18 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - Avis sur une demande de carte de résident - Avis favorable liant le préfet - Recevabilité du préfet à le déférer au juge de l'excès de pouvoir. 2 Délivrance de plein droit de la carte de résident au père...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 05 décembre 1984, CETATEXT000008282912

... placement en vue de l'adoption d'enfants étrangers. 01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03 Circulaire du... 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre de la Solidarité nationale en date du 10 décembre 1980 organisant un contrôle du placement en vue de l'adoption d'enfants étrangers. 01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03 Circulaire du ministre de la Solidarité nationale soumettant les personnes désirant faire entrer un enfant étranger en...

§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 18 mars 1981, CETATEXT000008272628

... délibération ou étrangères à l'organisme - Présence de deux sous-préfets lors d'une délibération de l... 01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Personnes ne devant pas participer à la délibération ou étrangères à l'organisme - Présence de deux sous-préfets lors d'une délibération de l'assemblée générale d'un SIVOM - Conséquences. 01-03-02-06, 16-08-01 Il n'est pas établi que deux sous-préfets qui ont assisté et sont intervenus lors de l'assemblée générale d'un SIVOM, aient quitté la salle des...

 
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