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§ France, Tribunal administratif de Rennes, 04 avril 1990, CETATEXT000008252055

... 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION... 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Absence de disposition législative ou réglementaire faisant obstacle à l'expulsion d'un étranger faisant déjà l'objet, par décision judiciaire, d'une mesure portant interdiction définitive du territoire français et reconduite à la frontière. 49-05-04-03 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'administration, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, édicte un arrêté d'expulsion à l'encontre d'un...

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 21 septembre 1988, CETATEXT000008277314

... 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR... 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - 49-05-04-02 Etranger titulaire d'une carte de séjour dont la validité était échue sans qu'il en ait demandé le renouvellement et se trouvant ainsi en situation irrégulière au regard des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 lorsqu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour. 54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Demande de sursis à l'exécution...

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 21 mars 1979, CETATEXT000008265318

... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Carte de séjour... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Carte de séjour temporaire - Conditions de renouvellement - Circulaire du ministre de l'intérieur du 12 décembre 1977 - Illégalité. 49-05-04 En vertu de l'article 7 du décret n. 46-1574 du 30 juin 1946, l'étudiant étranger qui sollicite une carte de séjour temporaire doit justifier de moyens suffisants d'existence et produire un certificat d'immatriculation ou d'inscription dans une faculté, une école de l'Etat ou un établissement priv...

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 22 novembre 1972, CETATEXT000008267921

... - Acte réputé pris pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Annulation. 54... 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION - Affirmations contradictoires quant aux motifs d'un acte administratif - Acte réputé pris pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Annulation. 54-07-02-01 Arrêté prononçant la mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service. L'auteur de l'acte n'ayant pas donné suite à la demande contenue dans le jugement avant dire droit lui ordonnant de préciser les raisons de service de...

 
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