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12 résultats

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 06 février 1998, 096808

... 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE... 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT - 335-01-02-02-01 Délivrance de plein droit de l'octroi du titre de séjour dans le cadre du regroupement familial, à un ressortissant tunisien, en dépit de sa qualité d'intérimaire, dans la mesure où le requérant disposait depuis plusieurs mois de ressources nettement supérieures au SMIC...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 12 août 1996, 951373

... 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - 335-01-03 La menace... 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - 335-01-03 La menace pour l'ordre public visée par les dispositions de l'article 29-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 concerne exclusivement celle inhérente à la personne même de l'étranger pour lequel l'autorisation de regroupement familial est sollicitée. Dès lors, en retenant comme motif de rejet de la demande les difficultés d'insertion sociale et les risques d'exclusion que serait susceptible de connaître toute nouvelle famille...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 28 décembre 1995, 95600 et 95601

... 335-03-03,RJ1,RJ2 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... 335-03-03,RJ1,RJ2 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Actes susceptibles de recours - Absence - Arrêté préfectoral pris pour l'exécution d'une interdiction du territoire et se bornant à reproduire les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée 1 2. 335-03-03, 54-01-01-02 Un arrêté préfectoral qui se borne à reproduire les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, sans fixer de pays de...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 11 septembre 1995, 95-554

... ou d'une zone ferroviaire sol. impl.. 335-01-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS... 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Décision de maintien en zone d'attente des ports, aéroports et zones ferroviaires d'un étranger non autorisé à pénétrer sur le territoire ou demandeur d'asile article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée - Compétence administrative sol. impl.. 17-03-02-005-01, 335-01-041 Le juge...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 17 février 1995, 94-951 et 94-952

... 335-02-01,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d... 335-02-01,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion - Communication à l'étranger - Etendue de l'obligation 1. 335-02-01 La communication à l'intéressé de l'avis de la commission d'expulsion, prévue par l'article 24, dernier alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ne se limite pas au sens de l'avis mais s'étend aux motifs retenus par la commission. Par suite, l'étranger qui n'a eu connaissance que du sens de l'avis émis par la commission d'expulsion et a été ainsi privé de la possibilité de...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 16 juin 1992, CETATEXT000008286677

... 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE... 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Motif tiré du refus d'un visa de long séjour à l'appui d'un refus de titre de séjour étudiant art. 7 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié - Illégalité lorsque le refus de visa est lui-même illégal. 49-05-04-02-03 En application de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire, doit présenter à l'appui de sa demande un visa de...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 25 juillet 1991, CETATEXT000008277692

...'Etat ou d'enfants étrangers 2. 54-07-02-03,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU... 04-02-02-01,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption - Agrément - Procédure. 04-02-02-01, 54-01-07-06-01-02-01 Les dispositions de l'article 5, 2ème alinéa du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un enfant organisent une véritable procédure de révision des demandes d'agrément qui constitue un droit pour les intéressés 1. Il s'ensuit que la décision prise sur nouvelle enquête n'est pas...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 26 mars 1991, CETATEXT000008250254

... 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA... 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Demandeur d'asile. 49-05-04-04 Un étranger, qui s'est vu, par une décision définitive, refuser la reconnaissance de statut de réfugié, ne peut utilement invoquer les dispositions de la circulaire n° 2064 du 17 mai 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur s'est réservé compétence pour se prononcer sur les demandes de personnes qui invoquent des circonstances particulières les exposant à des risques graves...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 26 mars 1991, CETATEXT000008252083

... du titre se trouvait en situation régulière. 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS... 01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Rétroactivité d'un titre de séjour délivré à un étranger pour régulariser sa situation administrative - Rétroactivité légale en tant qu'elle correspond exclusivement à la période en situation irrégulière. 01-08-02-01, 26-05-01-01, 49-05-04-008-01 Le préfet peut donner, au titre de séjour qu'il délivre à un étranger, un effet rétroactif dans la mesure où celui-ci correspond à la régularisation de...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 02 octobre 1990, CETATEXT000008277572

... pupilles de l'Etat et des enfants étrangers. 54-07-02-03 Le juge exerce un contrôle normal sur l... 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Action sociale - DDASS département - Agrément pour l'adoption de pupilles de l'Etat et des enfants étrangers. 54-07-02-03 Le juge exerce un contrôle normal sur l'octroi ou le refus d'agrément en vue d'une adoption. En l'espèce, les conditions psychologiques pour un accueil convenable n'étaient pas satisfaisantes. Le Président du Conseil général a pu légalement refuser...

 
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