Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

4 résultats

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 09 juin 1999, 9801113

... municipaux à ces deux manifestations était étrangère à l'intérêt communal. ... 135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL -Délibération intervenue sur une question extérieure à l'intérêt communal - Existence - Prise en charge des frais de participation à un congrès de conseillers municipaux. 135-02-01-02-01-03-02 Le conseil municipal de la commune de Sainte-Marie Réunion a décidé de fixer à dix élus et à un agent...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 09 juillet 1997, 97572

... 335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT... 335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Trouble à l'ordre public qui doit être établi par une condamnation, lorsqu'il est allégué pour refuser un titre de séjour à un parent d'enfant français. 335-03-02-01-03 L'interdiction d'expulser un parent d'enfant français impose à l'autorité administrative la délivrance d'un titre de séjour, en l'absence...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 07 juillet 1993, CETATEXT000008288815

... à des personnes étrangères à ce personnel. 30-02-01-03-01,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES... 16-04-01-01-01-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Obligation de la commune de résidence de libérer au besoin un logement occupé 1 2. 16-04-01-01-01-02, 30-02-01-03-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 que les communes ont l'obligation de procurer un logement aux membres de l'enseignement primaire des...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 11 juillet 1975, CETATEXT000008265579

... des considérations étrangères à la matière, licencié des employés municipaux, ainsi mis en chômage... 23-08 DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - Crédit de fonds de chômage - Répartition entre communes - Utilisation. 23-08, 54-01-04-02 Une commune a intérêt à demander l'annulation d'une décision préfectorale bloquant les fonds destinés au fonds communal de chômage. 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Recours d'une commune contre une décision préfectorale. 23-08, 66-02 L'aide aux travailleurs sans emploi, dans les...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.