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§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 mai 1998, 961576

... 335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - 335-01-02, 335... 335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - 335-01-02, 335-01-03-04 L'administration n'est pas tenue de rechercher si un titre de séjour peut être délivré sur un fondement autre que celui sur lequel l'intéressé a déposé sa demande. En l'espèce, le requérant, de nationalité algérienne, ayant sollicité une autorisation de séjour à titre humanitaire, le préfet n'était pas tenu de rechercher s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien du 27...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mai 1998, 96290 à 96296, 96685 à 96689 et 971285 à 971291

... éventualité de profit et qui sont étrangères aux formes usuelles de l'activité commerciale. ... 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambre de commerce - Champ d'application - Inclusion - Concessionnaire de transports publics de voyageurs. 19-03-04 L'article 1600 du code général des impôts exonère de taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce les assujettis à la taxe professionnelle qui exercent exclusivement une profession non commerciale. L'article 632...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 02 juillet 1996, 93642, 941591 et 951492

... raison des revenus étrangers est calculé par application d'un taux progressif, à un montant correspondant... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Allemagne Convention du 21 juillet 1959 - Articles 14 et 20 - Frontaliers - Situation des agents publics ayant des ressources d'origine allemande. 19-01-01-05 Pour l'application des articles 14 et 20 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par avenants du 9 juin 1969 et du 28 septembre 1989, il y a lieu de fixer le crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, lorsque l'impôt d...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 29 décembre 1995, 942835

... 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Violation de l... 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Violation de l'article 1 du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme non. 335-01-03-04 Aux termes de l'article 1 du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 29 décembre 1995, 95996

... 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Violation de l'article 8 de la... 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme oui - Injonction à l'administration - Obligation pour l'autorité administrative de délivrer un titre de séjour oui. 335-01-03 L'annulation par le tribunal de la décision du préfet refusant d'admettre un étranger au séjour en France par le motif tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme implique nécessairement, en...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 25 septembre 1995, 951725

... étrangères à ces domaines d'attributions. 28-04-03-02 L'article L.122-8 du code des communes, tel... 28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents d'une administration financière ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes art. L.122-8 du code des communes, issu de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 - Absence d'incompatibilité en cas de fonctions étrangères à ces domaines d'attributions. 28-04-03-02 L'article L.122-8 du code des communes...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 1994, CETATEXT000008287290

... en matière de trafics et d'emploi irréguliers de main-d'oeuvre étrangère. Sous la forme de la... 01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Pacte international relatif aux droits civils et politiques article 14-7. 01-01-02-02 Les stipulations de l'article 14-7 interdisent de "poursuivre" ou de "punir" quiconque a été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays à raison de la même infraction. L'article L. 341-7 du code du travail institue...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 31 mars 1994, CETATEXT000008280941

... 26-05-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET... 26-05-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Refus du statut d'apatride à un ressortissant roumain ayant volontairement renoncé à sa nationalité - Légalité 1. 26-05-02-02 Dès lors que le code de la nationalité roumain permet de renoncer volontairement à sa nationalité d'origine, puis de la réintégrer tout aussi volontairement, un ressortissant roumain ayant, en vertu des dispositions de ce code, renoncé à sa citoyennet...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 octobre 1993, CETATEXT000008266162

... des personnes morales étrangères devant la juridiction administrative française s'apprécie au regard... 44-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -Modification d'une installation classée entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation - Nouvelle étude devant porter sur l'ensemble de l'installation. 44-01-01-02, 44-02-02-005-03 En application de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977, lorsqu'une installation classée fait l'objet de modifications, notamment sous la forme de création d'équipements...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 20 juillet 1993, CETATEXT000008290176

... - Contribution spéciale, prévue à raison de l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers. 01-04-01-02, 66... 01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES -Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales article 6 par. 1 - Notion d'accusation en matière pénale - Contribution spéciale, prévue à raison de l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers. 01-04-01-02, 66-032-01-02-02...

 
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