Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

35 résultats

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 24 septembre 1999, 97490

... 335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de carte de séjour... 335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de carte de séjour "Etudiant" - Contestation fondée sur la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - Moyen opérant lorsque le refus est motivé par un défaut de visa de long séjour 1. 335-01-03, 54-07-01-04-03 Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas inopérant vis-à-vis d'une décision de refus...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 02 février 1999, 97483

... 335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE... 335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR - 335-01-02-01 Ressortissant algérien entré en France avec un visa de quatre mois délivré par les autorités espagnoles au titre des accords de Schengen et sollicitant un titre de séjour au titre de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. Il résulte de la combinaison des stipulations du 3 de l'article 2 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 et du 2ème...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 28 janvier 1999, 98-5664

... 335-02-06,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION -Consultation de la commission d... 335-02-06,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION -Consultation de la commission d'expulsion alors qu'elle n'était pas obligatoire - Consultation irrégulière - Conséquence - Illégalité de la décision 1. 335-02-06 Si la demande d'abrogation de la mesure d'expulsion frappant un étranger peut être rejetée sans être soumise à la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions posées par l'article 23 de la même ordonnance, il appartient...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 08 octobre 1998, 983118

..., est insuffisamment motivé. 335-03-01-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE... 01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE - 01-03-01-02-01-01-01, 335-03-01-02 Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, pris en application de l'article 26 bis de...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 03 juillet 1998, 963611

... 335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE... 335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR - 335-01-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 15 bis et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que le préfet est tenu de refuser le renouvellement de la carte de résident d'un étranger qui vit en état de polygamie sur le territoire français. Par suite, tous les moyens tant de légalité externe que de légalité interne sont inopérants dès lors que les faits ne sont pas contestés...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 06 mai 1998, 97-3031

... demande d'octroi d'un titre de séjour. Il suit de là que le ministre des affaires étrangères n'est pas... 01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Compétence - Délivrance d'un titre de séjour au conjoint et aux enfants d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié. 01-02-03-03, 335-01-02-02-01, 335-05 Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résidence est délivrée de plein droit...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 03 avril 1997, 971479

... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - 335-03 Un préfet est habilité à... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - 335-03 Un préfet est habilité à demander à l'autorité judiciaire de procéder à l'annulation d'un certificat de nationalité française, délivré à l'enfant d'un étranger, qui serait fondé sur un acte de naissance frauduleux. Mais cette seule circonstance ne l'autorise pas à méconnaître la portée de ce certificat. Il ressort en effet des dispositions combinées de l'article 31-2 du code civil et de l'article 1038 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, que l'intéress...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 02 avril 1997, 971424

... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - 335-03 Dans les circonstances de l... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - 335-03 Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu des délais d'instruction d'une demande de regroupement familial, la présente décision de reconduite à la frontière, porte au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté. Il méconnait donc les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 01 avril 1997, 971402

... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - 335-03 Un préfet commet une erreur de... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - 335-03 Un préfet commet une erreur de droit, en édictant un arrêté portant reconduite à la frontière, pour le motif que l'intéressé se maintient irrégulièrement sur le territoire français, alors qu'il l'a implicitement autorisé à prolonger son séjour, en lui délivrant des convocations successives dans le cadre de l'instruction de sa demande de carte de séjour, dont la dernière pour une date postérieure à la décision attaquée...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 1996, 96574

... 335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA... 335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE - 335-03-02-02 Compte tenu des dispositions de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen, un ressortissant issu d'un pays extérieur à l'Union européenne ne peut entrer régulièrement en France muni d'un passeport et d'un visa de court séjour délivré par une ambassade d'un des pays signataires de l'accord de Schengen. L'existence de dispositions bilatérales spécifiques issues des...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.