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48 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 18 février 2013, C3894

... faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, sans... 54-09-01-01 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. ARRÊTÉ DE CONFLIT. - AUTORITÉ JUDICIAIRE AYANT DÉFINITIVEMENT STATUÉ SUR LA COMPÉTENCE - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ D'ÉLEVER LE CONFLIT RJ1 - EXCEPTION - ABSENCE DE MISE EN CAUSE RÉGULIÈRE DE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT. 54-09-01-01 La chose jugée par une décision de l'autorité judiciaire rendue, dans le cadre d'une action tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, sans mise en cause de...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, C3838

...'INVESTIGATIONS ADMINISTRATIVES ÉTRANGÈRE À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE - LITIGE OPPOSANT CE MINISTRE À UNE PERSONNE S... 17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - 1 PROTECTION JURIDICTIONNELLE DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - ABSENCE - CONSÉQUENCE - ATTEINTE PORTÉE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE PAR UN AGENT PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - EXISTENCE - 2 PROPOS TENUS PAR UN MINISTRE DE L'INTÉRIEUR DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - SIMPLE ÉVOCATION DES RÉSULTATS D'INVESTIGATIONS...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, T1103837

... preuve relevant de la procédure en cours, est étrangère à cette opération. En conséquence, l... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agent public - Faute commise dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service - Caractérisation - Applications diverses - Atteinte à la présomption d'innocence - Propos litigieux d'un agent public sur des questions relevant de ses attributions SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Exclusion - Applications diverses - Evocation par un ministre de...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, T1103838

... procédure judiciaire de violation du secret de l'instruction en cours, est étrangère à cette procédure. En... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agent public - Faute commise dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service - Caractérisation - Applications diverses - Atteinte à la présomption d'innocence - Propos litigieux d'un agent public sur des questions relevant de ses attributions SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Exclusion - Applications diverses - Evocation par un...

§ France, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, C3809

... preneur des droits étrangers par leur nature à ceux qui sont normalement susceptibles d'être consentis... 17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - BAIL CONCLU ENTRE UNE PERSONNE PRIVÉE ET UNE PERSONNE PUBLIQUE POUR LES BESOINS DU SERVICE PUBLIC - BAIL NE COMPORTANT PAS DE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN. 17-03-02-03-01-02 Est un contrat de droit privé le bail conclu entre des...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2011, C3802

..., pour assurer le recouvrement d'impôts directs dus à l'étranger concerne une créance étrangère et n... 17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES IMPÔTS DIRECTS ART. L. 199 ET L. 281 DU LPF - EXCLUSION - LITIGE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ASSISTANCE AU RECOUVREMENT D'UN IMPÔT DÛ À L'ÉTRANGER. 17-03-01-01 Le litige né de la mise en oeuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour...

§ France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2011, T1103802

... - Contributions directes - Recouvrement - Assistance au recouvrement d'une créance fiscale étrangère - Litige... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Impôts et taxes - Contributions directes - Recouvrement - Assistance au recouvrement d'une créance fiscale étrangère - Litige portant sur l'existence, la quotité ou l'exigibilité de la dette ou sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'assistance IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Assistance internationale - Assistance d'un Etat de l'Union européenne - Contestation relative au recouvrement de la...

§ France, Tribunal des conflits, 04 mai 2009, C3714

...'EXÉCUTION D'UN CONTRAT SOUSCRIT AVEC UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE - PRATIQUE ÉTRANGÈRE À L'ORGANISATION DU SERVICE... 14-05-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. COMPÉTENCE. - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES INTERVENANT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE - LITIGES PORTANT SUR DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION ET DE SERVICES, Y COMPRIS CELLES DE PERSONNES PUBLIQUES - 1 COMPÉTENCE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE AGISSANT SOUS LE CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE SAUF SI SONT EN CAUSE DES DÉCISIONS OU ACTES PORTANT SUR...

§ France, Tribunal des conflits, 04 mai 2009, T0903714

... le cadre d'un marché public, dès lors que cette activité est étrangère à l'organisation du service... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Pratiques anticoncurrentielles - Applications diverses - Marché public - Condition En matière de marchés publics, lesquels ne traduisent pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, la compétence du juge administratif en qualité de juge du contrat, résultant de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, ne fait pas obstacle à la compétence du...

§ France, Tribunal des conflits, 19 mars 2007, C3497

... préjudice causé par le fonctionnement défectueux des services de l'état civil des étrangers et tendant à ce... 17-03-02-10 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. VOIES D'EXÉCUTION. - FACULTÉ POUR LE JUGE JUDICIAIRE DE PRONONCER UNE ASTREINTE À L'ENCONTRE DE L'ETAT - A OBSTACLE - ABSENCE - 1 DISPOSITIONS DE LA LOI N°80-539 DU 16 JUILLET 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCÉES EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE ET À L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - 2 IMMUNITÉ D'EXÉCUTION DE L'ETAT - RJ1 - B...

 
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