Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

40 473 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 22 juin 1864, JURITEXT000006952888

... prévaloir de ces titres alors même qu'ils seraient étrangers au défendeur ; le principe de l'article 1165 du... REVENDICATION IMMOBILIERE - Production de titres - Tiers - Refus Le demandeur au pétitoire qui revendique contre des tiers la propriété d'un immeuble, en s'appuyant sur des titres qu'il produit, peut se prévaloir de ces titres alors même qu'ils seraient étrangers au défendeur ; le principe de l'article 1165 du Code Napoléon est inapplicable dans ce cas, car cette production de titres admise ne compromet en aucune façon les droits des tiers. ...ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Z..., d'un Arrêt rendu par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1865, JURITEXT000007052982

... 1 COMPETENCE - Crime commis dans l'hôtel d'une ambassade étrangère en France - Immunité des... 1 COMPETENCE - Crime commis dans l'hôtel d'une ambassade étrangère en France - Immunité des ambassadeurs Les tribunaux français sont compétents por juger le crime commis par un étranger dans l'hôtel de son ambassadeur, soit sur un sujet de sa nation, soit sur tout autre. L'immunité adoptée par le droit des gens est restreinte strictement à la personne de l'ambassadeur ou à ses subordonnés revêtus d'un caractère public. 2 COUR D'ASSISES - Interprète - Interrogatoire du président - Présence inutile Il n'est pas...

§ France, Conseil d'État, 16 avril 1886, 65647

... : en prenant cette décision, il ne prend pas une délibération étrangère à ses attributions. Le... 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Police de la séance vote d'un blâme contre un conseiller - Affichage de la délibération. 16-02-01-01 Si la police des séances du conseil municipal appartient au maire, le conseil municipal peut néanmoins prêter son appui à son président, en exprimant un blâme contre un conseiller municipal qui trouble la séance : en prenant cette décision, il ne prend pas une délibération étrangère à ses attributions. Le maire, en...

§ France, Conseil d'État, 29 mars 1889, 69556

... des gravières communales par des étrangers à la commune, si, en agissant ainsi, le conseil municipal n... 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Nullité de droit - Biens communaux - Mode de jouissance - Annulation par le préfet - Excès de pouvoirs. 2 Arrêté d'annulation non délibéré en conseil de préfecture. 16-02-01-011 Le préfet a-t'il pu, sans excéder ses pouvoirs, déclarer la nullité de droit d'une délibération par laquelle le conseil municipal a voté l'établissement d'une taxe par chaque charretée de matériaux...

§ France, Conseil d'État, 27 juin 1890, 69914

... Délibération étrangère aux attributions du conseil - Délibération non portée au registre... 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibération étrangère aux attributions du conseil - Délibération non portée au registre. 2 Refus de voter le traitement d'un fonctionnaire contre lequel le conseil municipal avait provoqué une mesure disciplinaire. 16-02-01-012 Le conseil municipal, appelé à voter le crédit destiné à compléter le traitement du commissaire de police, a-t'il pu...

§ France, Conseil d'État, 20 mars 1891, 73417

... DROIT - Délibération sur des objets étrangers aux attributions du conseil. 16... 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération sur des objets étrangers aux attributions du conseil. 16-02-01-01-02 - Est nulle de plein droit la délibération d'un conseil municipal - qualifiant d'illégal un arrêté préfectoral qui a annexé les habitants d'une commune à la société de secours mutuels d'une autre commune, - contenant un vote de blâme contre des conseillers municipaux en tant que membres du conseil d'administration d'une société de secours mutuels...

§ France, Conseil d'État, 31 juillet 1891, 73862

... sur des objets étrangers aux attributions du conseil. 16-02-01-01 Est nulle, de plein droit... 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur des objets étrangers aux attributions du conseil. 16-02-01-01 Est nulle, de plein droit, la délibération par laquelle un conseil municipal invite le maire à demander à l'autorité compétente la révocation d'un commissaire de police, et supprime une subvention inscrite au budget en faveur de ce fonctionnaire, pour le cas où il ferait résistance...

§ France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 71289

... Délibération étrangère aux attributions du conseil - Suppression du crédit alloué à un agent... 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibération étrangère aux attributions du conseil - Suppression du crédit alloué à un agent : révocation. 2 Qualité pour agir. 16-02-01-011 L'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture annule la délibération d'un conseil municipal, approuvant la révocation prononcée par le maire d'un porteur de dépêches télégraphiques, est-il entaché d'excès de...

§ France, Conseil d'État, 27 mai 1892, 75883

...'aurait pas été notifié au conseil municipal, prend-il une délibération étrangère à ses attributions ? - Rés... 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Agent - Loyer - Résidence - Autorité compétente pour la fixer. 16-02-01-01-02 Un conseil municipal qui refuse de voter un crédit représentant la part contributive de la commune dans le traitement de l'agent-voyer en se fondant sur ce que le fonctionnaire ne résiderait pas au chef-lieu de canton et sur ce que l'arrêté préfectoral autorisant l'agent-voyer à résider dans une autre commune n'aurait pas...

§ France, Conseil d'État, 15 juin 1894, 78903

... est étrangère aux attributions du conseil municipal. ... 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - 16-02-01-01-02 Est nulle de droit la délibération d'un conseil municipal décidant qu'il ne sera délivré de mandat de paiement qu'à l'agent distributeur des télégrammes nommé d'accord par le maire, le conseil et la receveuse des postes et infligeant un blâme à cette dernière. Cette délibération est étrangère aux attributions du conseil municipal...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.