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§ Belgique, Cour de cassation, 18 décembre 2008, C.05.0238.F

... ETRANGERS ... ETRANGERS ...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0238.F ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Interieur, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 2, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre Y. X., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 mai 2004 parla cour d'appel de Liege. Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. L'avocat general...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 2000, 204878

... ETRANGERS ETRANGERS ... ETRANGERS ETRANGERS ...Vu la requête enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelouahhab X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à sa soeur, Mlle Samira X..., un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 08 mars 2001, 00DA01189

... 335 ETRANGERS ... 335 ETRANGERS ...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. Jovanovic demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n s 001860-001861-001862 du Vice-Président du tribunal administratif d'Amiens en date du 15 septembre 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, au sursis à exécution et à la suspension provisoire de la mesure d'interdiction temporaire du territoire français dont il a fait l'objet et d'annuler ladite décision; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

§ France, Conseil d'État, 25 avril 2001, 217175

... 335 ETRANGERS. ... 335 ETRANGERS. ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 février, 2 et 13 mars, 5 avril et 31 mai 2000, présentés par M. Michel X... demeurant Po Box 14 Nong-Hoi Po à Chiang-Mai en Thaïlande 50007 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Bangkok a refusé de procéder à son immatriculation consulaire et au renouvellement de sa carte nationale d'identité et la décision du 14 février 2000 par laquelle la même autorité a refusé de l'inscrire sur les...

§ France, Conseil d'État, 23 février 2001, 192869

... 335 ETRANGERS. ... 335 ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1997, présentée par M. Amadou X... SAMB, demeurant SICAP Liberté 5, n° 5542 à Dakar Sénégal ; M. SAMB demande l'annulation de la décision du 15 décembre 1997 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de procéder à sa réimmatriculation consulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 17 et suivants ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 61-464 du 8 mai 1961 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 13 mai 2002, 00DA00058

... 335 ETRANGERS ... 335 ETRANGERS ...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Véli Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-3991 en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 21 juillet 1998, confirmé sur recours gracieux par décision du 23 septembre 1998 du directeur de l'Office des migrations internationales OMI mettant à sa charge une somme de 18 230 F au titre de la contribution spéciale prévue...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 01NC00020

... 335 ETRANGERS ... 335 ETRANGERS ...Première chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée pour M. Ermin X..., lequel élit domicile au cabinet de Me Y..., ... Meurthe-et-Moselle, par Me Jeannot, avocate ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 mars 2000 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé la Yougoslavie comme pays à destination duquel il sera reconduit ; 2 / d'annuler cette décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 mars 2002, 01NC00021

... 335 ETRANGERS ... 335 ETRANGERS ...Première chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée pour M. Z... FADIL, lequel élit domicile au cabinet de Me Y..., ... Meurthe-et-Moselle, par Me Jeannot, avocate ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 mars 2000 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé la Yougoslavie comme pays à destination duquel il sera reconduit ; 2 / d'annuler cette décision...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 janvier 1998, 176826

... 335 ETRANGERS. ... 335 ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bachir X..., demeurant au ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 décembre 1995 du Consul général de France à Rabat par laquelle celui-ci a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 novembre 1998, 188636

... 335 ETRANGERS. ... 335 ETRANGERS. ...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997, l'ordonnance en date du 16 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Smain X... ; Vu la demande, présentée le 10 juin 1997 au tribunal administratif de Versailles par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1997 par laquelle le consul...

 
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