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§ Belgique, Cour de cassation, 18 décembre 2008, C.05.0238.F

... ETRANGERS ... ETRANGERS ...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0238.F ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Interieur, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 2, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre Y. X., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 mai 2004 parla cour d'appel de Liege. Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. L'avocat general...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 2000, 204878

... ETRANGERS ETRANGERS ... ETRANGERS ETRANGERS ...Vu la requête enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelouahhab X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à sa soeur, Mlle Samira X..., un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 mai 2015, 15LY00169

... 335 Étrangers. ... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Pour M. B... A..., il a été demandé au Tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer ce titre dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 11 juin 2015, 14DA01732

... 335 Étrangers. ... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2014 du préfet du Calvados l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1403528 du 20 octobre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision interdisant le retour de M. A...sur le territoire français pour une durée d'un an, a enjoint au...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 11 juin 2015, 14DA01634

... 335 Étrangers. ... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2014 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1401550 du 1er août 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 11 juin 2015, 14DA01877

... 335 Étrangers. ... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 octobre 2014 ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1403383 du 10 octobre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2014, M. C...D..., représenté par Me B...A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 11 juin 2015, 15DA00425

... 335 Étrangers. ... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 27 juin 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et de prononcer une injonction. Par un jugement n° 1404226 du 13 février 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2015, Mme B...C..., représentée par Me E... D...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 juin 2015, 15PA00173

... 335 Étrangers. ... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1303386 du 27 novembre 2014, le Tribunal administratif de Melun rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par requête sommaire et mémoire ampliatif enregistrés les 12 janvier et 11 février 2015, M.D..., représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 juin 2015, 15PA00121

... 335 Étrangers. ... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; Par un jugement n° 1411134/3-3 du 9 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M. E...un titre de séjour portant la mention " vie privée...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 juin 2015, 15PA00174

... 335 Étrangers. ... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; Par un jugement n° 1413909/3-2 du 10 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par requête enregistrée le 12 janvier 2015 sous forme de télécopie régularisée le lendemain, M...

 
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