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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2014, 14PA01234

... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2012 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1221091 du 18 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2014, 14PA01495

... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 9 octobre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1315912 du 4 mars 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2014, 14PA01497

... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 9 octobre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1315945 du 4 mars 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2014, 14PA01730

... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... I...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 avril 2013 par lequel la préfète de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de l'arrêté et a fixé le pays à destination duquel il pourra être...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2014, 14PA02670

.... Erreur de droit. Existence. 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... 01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de droit. Existence. 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 27 novembre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 17 octobre 2014, 358767

... 335-03-02-02 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA... 335-03-02-02 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE. - APPRÉCIATION DE LA PROPORTIONNALITÉ DE L'ATTEINTE PORTÉE À CE DROIT - POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE D'UNE FRAUDE AVÉRÉE - EXISTENCE - OBLIGATION, Y COMPRIS DANS CE CAS, DE PRENDRE EN COMPTE LES CIRCONSTANCES PROPRES À LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE POSTÉRIEURES À LA FRAUDE - EXISTENCE. 335-03-02-02 Lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 17 octobre 2014, 365325

... 335-03-02-02 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA... 335-03-02-02 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE. - JUGEMENT PÉNAL AYANT RELEVÉ QU'UN ÉTRANGER A FAIT USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - IMPLICATIONS - 1 ENSEMBLE DES ACTES ACCOMPLIS SOUS UNE IDENTITÉ USURPÉE DEVANT NÉCESSAIREMENT ÊTRE REGARDÉS COMME ACCOMPLIS PAR L'ÉTRANGER QUI S'EST RENDU COUPABLE DE L'USURPATION - ABSENCE - 2 OBLIGATION, POUR LE JUGE ADMINISTRATIF, D'APPRÉCIER LA RÉALITÉ DU...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17 octobre 2014, 13MA04270

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 novembre 2013 et régularisée par courrier le 27 novembre suivant, présentée pour M. D...C...A..., demeurant..., par Me Ruffel ; M. C...A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303831 en date du 9 septembre 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 février 2013 par laquelle le préfet de l'Hérault a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 octobre 2014, 14BX00664

... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la Selarl LCV, avocats ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303555 du 11 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 octobre 2014, 14BX00970

... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Ambry-Barake-Astie ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303880 du 2 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 2013 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, a assorti cette décision...

 
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