... 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE... 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Délivrance de plein droit de la carte de résident aux ascendants de ressortissant de nationalité française à la charge de ceux-ci art. 15-2e de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée - Notion d'ascendant à la charge de descendant. 335-01-02-02-01 L'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée prévoit que la carte de résident est...

... 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Interdiction administrative du... 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Interdiction administrative du territoire - Champ d'application de la loi - Motifs retenus pour prononcer l'interdiction administrative du territoire d'un étranger n'étant pas au nombre de ceux qui pouvaient être légalement retenus. 335-01-03, 335-03 Reconduite à la frontière suivie d'une interdiction du territoire décidée par le préfet en application du paragraphe IV de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 issu de...

... 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE... 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Etudiants - Moyens d'existence suffisants - Instruction du dossier. 335-01-02-04 Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : "Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants bourses ou autres ressources reçoivent, sur présentation soit d'une attestation...

... 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE... 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Enfant devenu majeur d'un ressortissant tunisien entré en France au titre du regroupement familial art. 10, e de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 - Droit à un titre de séjour même si les conditions de regroupement familial ne sont plus remplies. 335-01-02-02-01 L'article 10 modifié de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit que : "Un titre...

... 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE... 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT - 335-01-02-02-01, 54-06-07-005 Refus de titre de séjour pour un seul motif de fond erroné. Le tribunal annule cette décision. L'étranger remplissant toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour, et aucun autre motif de refus n'étant apparu dans l'instance, le tribunal enjoint au préfet d'accorder un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous...

... 335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION... 335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION -Regroupement familial sur place - Refus de régularisation. 335-01-02-03 Aux termes de l'article 4 de l'avenant du 22 décembre 1985, modifiant l'article 4 de l'accord signé le 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire : "Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un...

... 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE... 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Qualité d'étudiant - Illégalité d'un des motifs du refus. 335-01-02-04 Un refus de renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant a été opposé à un étranger, le préfet s'étant fondé, d'une part, sur l'absence d'obtention de tout diplôme sanctionnant ses études secondaires, d'autre part, sur l'inscription de l'intéressé à des cours par correspondance ne nécessitant pas une présence continue...

... 335-01-01-02,RJ1 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS... 335-01-01-02,RJ1 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Charte sociale européenne - Effets à l'égard des ressortissants des Etats signataires de la charge 1 - Admission en France, au titre du regroupement familial, de leurs enfants de moins de vingt et un ans qui sont à leur charge. 335-01-01-02 Si les stipulations du paragraphe 6 de l'article 19 de la Charte sociale européenne, aux termes desquelles les Parties contractantes s'engagent "A...

... 335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Délivrance de plein droit de... 335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger qui justifie résider habituellement en France depuis plus de quinze ans article 10-f de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 décembre 1991 - Condamnation à une peine d'interdiction du territoire - Interruption de la résidence habituelle en France 1. 335-01-03 Un jugement condamnant un étranger à une peine...