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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 06 février 1998, 096808

... 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE... 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT - 335-01-02-02-01 Délivrance de plein droit de l'octroi du titre de séjour dans le cadre du regroupement familial, à un ressortissant tunisien, en dépit de sa qualité d'intérimaire, dans la mesure où le requérant disposait depuis plusieurs mois de ressources nettement supérieures au SMIC...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 12 août 1996, 951373

... 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - 335-01-03 La menace... 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - 335-01-03 La menace pour l'ordre public visée par les dispositions de l'article 29-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 concerne exclusivement celle inhérente à la personne même de l'étranger pour lequel l'autorisation de regroupement familial est sollicitée. Dès lors, en retenant comme motif de rejet de la demande les difficultés d'insertion sociale et les risques d'exclusion que serait susceptible de connaître toute...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 11 septembre 1995, 95-554

... ou d'une zone ferroviaire sol. impl.. 335-01-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS... 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Décision de maintien en zone d'attente des ports, aéroports et zones ferroviaires d'un étranger non autorisé à pénétrer sur le territoire ou demandeur d'asile article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée - Compétence administrative sol. impl.. 17-03-02-005-01, 335-01-041 Le...

 
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