... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 54-07-02-03 Procédure... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle normal. ...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012, présentée pour M. C...A...B..., demeurant au..., par la SCP Ambry-Barake-Astie, avocats ; M. A...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100984 du 19 juillet 2012 du tribunal administratif de...

... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012 présentée pour Mme C...A...demeurant..., par Me Marty, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200976 en date du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 avril 2012 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a...

... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Georges, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202410 en date du 30 octobre 2012 par lequel le administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...

... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la requête, enregistrée par courriel le 12 décembre 2012 et régularisée le 17 décembre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204790 du 5 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé son arrêté du 31 octobre 2012 faisant obligation à M. A...B...de...

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2012 par télécopie, régularisée le 28 décembre 2012,, présentée pour Mme A...C...épouseB..., demeurant au..., par Me Masson, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202299 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2012 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de...

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2012 par télécopie et régularisée le 28 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Masson, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202298 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2012 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour...

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP avocats du 37 ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201411 du 12 juin 2012 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2012 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de...

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me A...C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200336 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2011 du préfet du Nord ayant prononcé le retrait de sa carte de résident, lui ayant fait obligation de quitter le territoire français et...

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me B...A...; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204098 du 17 août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet du Nord du 13 juin 2012 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de...

... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204607, du 4 décembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 5 avril 2012, refusant de délivrer un titre de séjour à M. A...B..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays...