... 34 Expropriation pour cause d'utilité publique. ... 34 Expropriation pour cause d'utilité publique. ...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 17 décembre 2012, présentée pour M. C...A...B..., demeurant..., par la SCP DG, PL et M, avocat ; M. A... B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001985 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2010 du préfet de l'Oise déclarant d'utilité publique, au profit de la commune...

... 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d... 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Savoye, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000143 du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

... 34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure... 34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2012, présentée pour M. K... H..., domicilié..., M. G... D..., domicilié..., M. C...A...et Mme F...A..., domiciliés Bel Air à Saint Amand en Puisaye 58310 ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002743 du 14...

... 34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure... 34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2012, présentée pour M. A... M...domicilié..., Mme K...G...et M. C... G..., domiciliés Les Chaboureaux à Bitry 58310, M. B...I..., domicilié..., Mme D...I..., domiciliée ...et M. J...L..., domicilié... ; Les requérants demandent à la...

... 34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure... 34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2012, présentée pour M. L... D...domicilié..., M. N...I..., domicilié..., M. C...J..., domicilié..., M. M...F..., domicilié..., Mme B...A..., domiciliée..., et M. O... H..., domicilié... ; Les requérants demandent à la Cour : 1...

... le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités... 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. Convocation. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA02171, présentée pour M. C...A...et Mme E...A...demeurant ...; M. et Mme A...demandent à la...

... 34-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et... 34-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 2011 présentée pour M. B... A...demeurant au..., par la SCP Martins-Sevin-Raymondjean ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902588 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'arrêté de...

... 34-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Immeubles susceptibles... 34-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Immeubles susceptibles d'être expropriés. ...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003415-1007209 du 25 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 28 janvier 2010 portant déclaration d'utilité publique de...

... 34-02-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure... 34-02-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Commissaire enquêteur. Avis. ...Vu I° le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 2010 sous le n° 10MA00774, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0501329, 0704238 du 22 décembre 2009 par lequel...

... 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale... 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures préparatoires. ...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA01326, présentée pour M. D...C..., demeurant..., et Mme B...E..., demeurant..., par Me...