... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve. 60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. ...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, complétée par un mémoire enregistré le 27 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Polese-Person ; Mme...

... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101687 du 12 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Lorraine du 18 juillet 2011 prononçant sa révocation et de la décision du président du conseil général de la Haute-Marne du 20...

... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve. 60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par des textes spéciaux. ...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant ... par Me Tadic ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100957 du 12...

... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu l'ordonnance du 16 octobre 2012, enregistrée le 19 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 12NC01719, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a transmis à la cour la requête et le mémoire complémentaire présentés pour France Télécom, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris cedex 15 75505, représentée par son président-directeur général, par la SCP...

... 36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. AVANCEMENT DE... 36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. AVANCEMENT DE GRADE. - FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX - AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR HORS CLASSE - ADMINISTRATEURS PLACÉS EN POSITION DE DÉTACHEMENT ET PRIS EN CHARGE PAR LE CNFPT À LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE LEUR EMPLOI - POSSIBILITÉ D'ÊTRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT - EXISTENCE. 36-06-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions...

...'Union Européenne du 28 juin 1999. 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... 15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - DIRECTIVE 1999/70/CE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE DU 28 JUIN 1999 CONCERNANT L'ACCORD-CADRE CES, UNICE ET CEEP SUR LE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - RECOURS PAR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À DES AGENTS CONTRACTUELS ART. 3 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI DU 26 JUILLET 2005 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS FIXÉS PAR LA DIRECTIVE - 1 DEUX PREMIERS ALINÉAS...

... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2011 sous le n° 11MA00818, présentée pour M. B...E..., demeurant..., par Me C...; M. E...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0806028 du 10 décembre 2010, notifié le 29 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à la somme de 20 000 euros le montant de l'indemnité prononcée...

... 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier... 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. ...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me D...F... ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0903202 rendu le 25 mars 2011 par le tribunal administratif de Toulon ; - d'annuler la décision en date du 26 octobre 2009 par laquelle le...

... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2011 sous le n° 11MA02735, présentée pour M. B...A..., demeurant..., et pour l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux en qualité d'intervenante, représentée par son président en exercice, par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904693 rendu le 17 mai 2011 par le tribunal...

... 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ...Vu, enregistrée par télécopie le 18 juillet 2011 et régularisée par courrier le 20 juillet 2011, la requête présentée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0904135 rendu le 4 mai 2011 par le tribunal administratif de Nice ; - de rejeter les conclusions présentées par M. B...tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2009 par laquelle il a été exclu temporairement de...