... 36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES... 36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance hiérarchique - Refus d'obéissance à un ordre non manifestement illégal ni contraire à un intérêt public - Enseignement un jour férié. 36-07-11 Par décision du 30 avril 1996, le président de l'assemblée de la province Nord de Nouvelle-Calédonie a informé les directeurs des écoles publiques que les heures de cours qui avaient été perdues du 1er au 5 avril 1996 en raison...

... ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES... 01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Article 2 de la Constitution - Discrimination selon l'origine néo-calédonnienne ou non des candidats pour l'accès aux emplois publics du territoire de la Nouvelle-Calédonie. 01-04-005 L'article 2 de la Constitution interdit d'opérer une distinction entre les candidats d'origine métropolitaine et ceux d'origine...

...-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES... 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Engagement de servir dix années au moins dans l'enseignement public souscrit par les élèves-maîtres - a Computation - b Effets d'une reprise d'activité après démission. 30-01-02-01, 30-02-01-03, 36-07-11-005 Il résulte de l'article 70 du décret du 18 janvier 1887, tel qu'il a été modifié par le décret du 6 juin 1946...

... commission - Irrégularité. 36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET... 01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission administrative paritaire de l'Etat décret n° 82-451 du 28 mai 1982 - Participation aux débats et présence au vote d'un médecin non membre de la commission - Irrégularité. 01-03-02-06, 36-03-04-01, 36-07-05-02 La circonstance que le médecin conventionné de la police a participé aux débats et assist...

... conjoint. 36-03-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des sexes - Violation - Remboursement des frais de voyage du conjoint réservé aux seuls fonctionnaires de sexe masculin affectés outre-mer 1. 01-04-03-01, 36-03-01-03, 36-08-03-02, 46-01-04-01-01 Est illégal, comme contraire au principe général de l'égalité des sexes, dont est notamment...

... 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES... 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions article 11 de la loi du 13 juillet 1983 - Réparation du préjudice moral causé par une séquestration pendant une durée de six jours. 36-07-10 Du fait de sa séquestration par des éléments disant appartenir à un mouvement indépendantiste pendant une durée de six jours, un fonctionnaire en service à la subdivision...

... juillet 1979. 36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE... 01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 -Décision retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits - Fin de détachement d'un fonctionnaire. 01-03-01-02-01, 36-05-03-01 Une décision de mise à la disposition de l'administration d'origine d'un fonctionnaire détaché est au nombre des décisions qui, retirant ou abrogeant...