... 36-02-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Création, transformation ou... 36-02-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Création, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades et emplois. Transformation d'emploi. 36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. ...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, représentée par son président en exercice, dont le siège est 16, place de la...

.... 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. CRÉATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION... 01-02-01-02-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. RÈGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDÉES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT. - ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION PRÉVOYANT QUE LA LOI FIXE LES RÈGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDÉES AUX...

... 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. CRÉATION, TRANSFORMATION OU... 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. CRÉATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS. - LICENCIEMENT - SUPPRESSION DE POSTES. 36-02-02 Licenciements de fonctionnaires hospitaliers stagiaires regardés comme résultant de la suppression d'emplois permanents - Procédure irrégulière de cette suppression, faute de précisions données au comité technique d'établissement quant aux emplois...

... 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. CRÉATION, TRANSFORMATION OU... 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. CRÉATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS. - DÉCISION DE CONFIER UNE MISSION ANTÉRIEUREMENT ASSURÉE PAR L'ADMINISTRATION À UN ORGANISME EXTÉRIEUR - EFFET - SUPPRESSION D'EMPLOIS - ABSENCE. 36-02-02 La décision de confier à un organisme extérieur une mission antérieurement assurée par l'administration n'a pas, par elle-même, pour effet de...

... PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. CRÉATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES... 01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - MÉCONNAISSANCE - INTÉGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS EN DÉTACHEMENT DANS CE CORPS, À L'EXCLUSION DE CEUX...

... 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - CRÉATION, TRANSFORMATION OU... 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - CRÉATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS. - DÉCISION DE CRÉER OU DE SUPPRIMER UN CORPS - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE RESTREINT SOL. IMPL. RJ1. 36-02-02 La décision de créer ou de supprimer un corps de fonctionnaires ou refusant une telle création ou une telle suppression est soumise au contrôle restreint...

... 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU... 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2000, l'ordonnance, en date du 18 septembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative...

...-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE... 09-07-01 ARTS ET LETTRES - ETABLISSEMENTS CULTURELS - MUSEES - Musée d'Orsay - a Décret portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay - Elargissement de la catégorie de fonctionnaires à l'intérieur de laquelle le directeur peut être nommé - Existence - Accès à l'emploi rendu possible aux fonctionnaires pouvant accéder au corps des conservateurs généraux du patrimoine par la voie...

... 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU... 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS 48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ...Troisième chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 1997 et 26 octobre 1998, présentés par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, domiciliée...

... 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU... 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS ...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux...