... 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation... 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 27 février 2012, et régularisée par courrier le 2 mars 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant... ", par Me Radamonthe-Fichet, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000077 du 4...

... 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ...Vu la requête enregistrée le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 18 avril 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP Gaschignard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800250 du 11 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté partiellement sa...

...-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - MESURE DE MUTATION PRISE APRÈS... 01-08-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE. - MESURE DE MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE PRISE APRÈS ANNULATION CONTENTIEUSE D'UNE PREMIÈRE DÉCISION RJ1. 01-08-02-02 Si l'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et...

... 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2010, présentée pour M. Denis A, demeurant ..., par Me Zeller, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703305 en date du 2 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 175.669,98...

... publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics... 36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 15 décembre 2010, présentée pour M. Jean-Yves A, demeurant ..., par Me Laugier, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE DE FRANCE TELECOM INVESTI D'UN MANDAT REPRÉSENTATIF - 1 CADRE JURIDIQUE - 2 CONSULTATION OBLIGATOIRE DU COMITÉ D'ENTREPRISE ET AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ABSENCE. 36-05-01-02 1 Il appartient à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de prendre à l'égard des fonctionnaires placés sous sa responsabilité les...

... conditions de service propres à l'exercice de leurs fonctions. 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... 26-055-01-08-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. 8. CHAMP D'APPLICATION. - INCLUSION - CONTENTIEUX DE LA MUTATION DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE SOL. IMPL. RJ1. 26-055-01-08-01 Le moyen tiré de ce qu'une décision de mutation affectant un personnel actif de la police nationale aurait des conséquences disproportionnées sur son droit au...

... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - DÉCISION PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE - OBLIGATION DE METTRE L'AGENT À MÊME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER - AGENT À QUI L'ON A SUGGÉRÉ DE DÉMISSIONNER, ET QUI EST FINALEMENT MUTÉ PENDANT UN CONGÉ MALADIE - AGENT NE POUVANT ÊTRE REGARDÉ COMME AYANT ÉTÉ MIS À MÊME DE BÉNÉFICIER DE CETTE GARANTIE RJ1. 36-05-01-02 Mutation imposée à l'agent...

...'accueil. 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - DÉLAI... 135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - MUTATION - DÉLAI DE PRÉAVIS DE TROIS MOIS ART. 51 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 - POSSIBILITÉ D'ABRÉGER CE DÉLAI - CONDITIONS. 135-01 Pour l'application de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale, qui fixe un délai de préavis de 3 mois avant toute mutation d'un agent d'une collectivit...

... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - MAGISTRATS DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - CONDITION D'ANCIENNETÉ D'AU MOINS TROIS ANS DANS LES FONCTIONS OCCUPÉES LORS DE LA DEMANDE - ILLÉGALITÉ. 36-05-01-02 En l'absence de toute disposition statutaire, issue du code des juridictions financières ou de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, applicable aux membres du corps des magistrats des chambres...