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... 36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre... 36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2010, présentée pour M. Romaric A, demeurant ..., par Me Laffon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801606 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal...

... agents publics. 36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors... 135-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Agents communaux voir Fonctionnaires et agents publics. 36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

... 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE... 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. RÉINTÉGRATION. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ART. 34 ET 67 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 - OBLIGATION, APRÈS UN DÉTACHEMENT, DE RÉINTÉGRATION DE L'AGENT DANS UN EMPLOI VACANT CORRESPONDANT À SON GRADE, LE CAS ÉCHÉANT APRÈS UNE PÉRIODE DE MAINTIEN EN SURNOMBRE RJ1 - EMPLOI VACANT - NOTION - EMPLOI CRÉÉ PAR L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA...

... 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE... 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. RÉINTÉGRATION. - FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - DROIT À RÉINTÉGRATION À L'EXPIRATION D'UN DÉTACHEMENT ART. 56 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1986 - PORTÉE - DROIT CONSERVÉ DANS LE CAS OÙ UNE INAPTITUDE PHYSIQUE FAIT OBSTACLE À CE QUE L'AGENT OCCUPE UN EMPLOI VACANT MAIS NON TOUT EMPLOI VACANT CORRESPONDANT À SON GRADE. 36-05-03-01-03 Pour...

... 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE... 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. RÉINTÉGRATION. - FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - CAS OÙ ELLE EST IMPOSSIBLE FAUTE D'EMPLOI VACANT ART. 55 ET 56 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1986 - OBLIGATION DE L'ÉTABLISSEMENT D'ORIGINE DE TENIR LE FONCTIONNAIRE, PLACÉ D'OFFICE EN POSITION DE DISPONIBILITÉ, INFORMÉ DES VACANCES SURVENUES AFIN DE LE METTRE À MÊME DE FAIRE VALOIR SA PRIORITÉ À LA...

... 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE... 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. RÉINTÉGRATION. - EXPIRATION DU DÉTACHEMENT - OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION DE PLACER LE PRATICIEN HOSPITALIER DANS UNE POSITION RÉGULIÈRE - MÉCONNAISSANCE - CONSÉQUENCE - FAUTE DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION - EXISTENCE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ABSENCE DE DÉMARCHES ENTREPRISES PAR L'INTÉRESSÉ POUR OBTENIR SA...

... Président de la République. 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET... 01-02-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. - NOMINATION DU DIRECTEUR D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC QUI, EN VERTU DU DÉCRET FIXANT LE STATUT DE CE DERNIER, DOIT AVOIR LIEU PAR DÉCRET. 01-02-03-01 La disposition du statut d'un établissement public selon laquelle la nomination de son directeur doit avoir lieu par décret en l'espèce...

... 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE... 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DÉTACHEMENT. - RÉINTÉGRATION. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ART. 67 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 - ABSENCE D'EMPLOI VACANT - CONSÉQUENCES - A DEMANDE FORMULÉE MOINS D'UN AN APRÈS LA FIN DU DÉTACHEMENT - OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION EN SURNOMBRE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - AGENT AYANT SEULEMENT DEMANDÉ SA RÉINTÉGRATION SUR UN EMPLOI...

...-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. RÉINTÉGRATION... 01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. - FONCTIONNAIRES DE L'ETAT RELEVANT DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 RJ1 - RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE - ABROGATION IMPLICITE DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1921 DITE LOI ROUSTAN PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984. 01-09-02 Si la loi du 30 décembre 1921 et l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 poursuivent un même...