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§ France, Tribunal administratif de Dijon, 26 juin 1986, CETATEXT000008252020

...° 82-889 du 19 octobre 1982. 36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS... 30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Retenue pour absence de service fait - Détermination de la durée de l'absence - Durée fixée par le préavis ou le mot d'ordre de grève. 30-01-02-01-02, 36-07-08, 36-08-01 Lorsqu'un enseignant adhère au mot d'ordre de grève lancé par une organisation syndicale, la durée de son absence est déterminée par celle du préavis ou du mot d'ordre de...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 03 décembre 1985, CETATEXT000008278655

... 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT... 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Modalités d'exercice du droit de réunions mensuelles d'information article 5 du décret du 28 mai 1982. 36-07-09 Il résulte des termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et de l'article 3 de l'arrêté interministériel pris pour son application en date du 16 janvier 1985 que...

 
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