-
Termes de la recherche :
Analyse: FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - CONSULTATION OBLIGATOIRE -
Tri :
-
Pays & Juridiction :
France (3)- Cour administrative d'appel de Nantes (3)
Résultats filtrés sur France | Cour administrative d'appel de Nantes3 résultats
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 16 mai 2002, 99NT00996
... 36-07-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES... 36-07-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - CONSULTATION OBLIGATOIRE ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 mai 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1116 du 23 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du syndicat...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 avril 2002, 99NT00669
... 36-07-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-07-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - CONSULTATION OBLIGATOIRE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1999, présentée par Mme X... LE X..., ; Mme LE X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-3203 et 98- 3076 du 4 mars 1999 par...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 27 mars 1997, 95NT00500
...-07-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES... 36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX -Consultation obligatoire - Licenciement pour inaptitude physique d'un agent territorial titulaire d'un emploi permanent à temps non complet ayant demandé son reclassement. 36-07-04, 36-07-05-03, 36-10-09-01 Il résulte de la combinaison des articles 81 à 85 de la loi du 26 janvier 1984 portant...
