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... PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES... 36-05-01-02,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Procédure - Consultation de la commission administrative paritaire. 36-09-011, 60-01-04-01 En suspendant la directrice d'un établissement d'enseignement pour des motifs qui, s'ils pouvaient révéler l'inaptitude de l'intéressée à exercer ses fonctions, ne présentaient pas le caractère d'une faute grave, le ministre de l'Education nationale a...

...1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS... 36-05-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Personnel en service dans les départements d'outre-mer et e congé administratif - Article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959. 36-05-01-02, 36-05-04, 36-07-05, 46-01-04-01-01 Ces dispositions, qui prévoient la consultation des commissions administratives paritaires, sont applicables à toutes les mutations comportant changement de...