... PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. EXÉCUTION DU CONTRAT. - AGENT CONTRACTUEL RECONNU... 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - OBLIGATION DE RECLASSEMENT D'UN AGENT PUBLIC RECONNU PHYSIQUEMENT INAPTE À OCCUPER SON EMPLOI RJ1 - NÉCESSITÉ POUR L'AGENT D'INDIQUER DANS SA DEMANDE LA NATURE DES EMPLOIS SUR LESQUELS IL SOLLICITE SON RECLASSEMENT - ABSENCE. 36-04-01 La demande de reclassement présentée par un agent public reconnu médicalement inapte, de manière définitive, à occuper son emploi n'a...

... 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - AGENTS RECRUTÉS... 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - AGENTS RECRUTÉS PAR UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DIT PACTE - AGENTS RECRUTÉS SUR DES EMPLOIS DE L'ETAT - VOCATION À LA TITULARISATION - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - VÉRIFICATION DES CONDITIONS MISES À LA TITULARISATION DÈS LE STADE DU RECRUTEMENT - EXISTENCE. 36-12 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 22 bis de la loi n° du 11 janvier 1984...

... 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la selarl HDLA avocats ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001390 du 21 juin 2012 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par lequel le tribunal n'a fait que partiellement droit à ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement, à ce...

... 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104119 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté du 30 mai 2011 par lequel le maire d'Amnéville a mis fin à ses fonctions...

...-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. REFUS DE RENOUVELLEMENT... 01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'UN AGENT EMPLOYÉ DEPUIS SIX ANS PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - OBLIGATION DE FAIRE PRÉCÉDER LA DÉCISION D'UN ENTRETIEN PRÉALABLE ART. 38 DU DÉCRET N° 88-145 - GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY RJ1, DONT LA PRIVATION SERAIT DE NATURE PAR ELLE-MÊME À ENTRAÎNER...

... 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du... 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000848 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 mars 2009 par laquelle le maire de La Motte d'Aveillans a mis fin à son...

.... 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat... 01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Reconnaissance de droits sociaux fondamentaux. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai...

... 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du... 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour la commune de Vienne, représentée par son maire en exercice ; La commune de Vienne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900504 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer une somme de 7 700 euros à Mme A...; 2° de rejeter la...

... 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du... 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour la commune de Vienne, représentée par son maire en exercice ; La commune de Vienne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900505 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer une somme de 12 000 euros à Mme A...; 2° de rejeter la...

.... Inaptitude physique. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du... 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000095 en date du 16 novembre 2011 du tribunal administratif de Poitiers en...