... 39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L... 39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE -Pluralité de constructeurs solidairement responsables - Appel en garantie partiel - Répartition de la charge définitive entre les seuls constructeurs concernés par l'appel en garantie. 39-06-01-06 En cas de pluralité de constructeurs faisant l'objet d'une condamnation solidaire, un appel en...

... 39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES... 39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marchés d'études et marchés de prestations de service. 39-01-03-02, 39-02-02-03 Annulation des décisions du jury et des actes d'engagement ayant permis à la ville de Metz la privatisation du nettoyage des locaux scolaires, au motif qu'en décidant le fractionnement du marché en lots puis en choisissant les entreprises co-contractantes, le jury a excédé la compétence que...

... transfert des compétences. Le SIVOM n'a plus dès lors qualité pour agir. 39-06-03-01 MARCHES ET CONTRATS... 23-05-03 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Action en responsabilité décennale - Action découlant d'un marché conclu avant le transfert de compétence réalisé en faveur du département - Substitution du département à la collectivité propriétaire article 8 de la loi du 25 janvier 1985. 23-05-03, 39-06-03-01, 54-01-05 Aux termes de l'article 8 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, le département est substitué à la...

... règlement de la question de compétence. 39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT... 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat conclu par un syndicat d'initiative pour la gérance d'un café-restaurant. 17-03-02-03-01, 39-01-02-02, 54-09-02 Le contrat de travail passé par un syndicat d'initiative et la directrice d'un café-restaurant ayant pour objet exclusif la gérance de ce café et ne comportant aucune clause...

... laboratoire. 39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Décision du Premier ministre de proposer la ville de Grenoble comme lieu d'implantation du laboratoire européen de rayonnement synchrotron. 17-05-01-01, 39-02-04, 58 Gouvernement s'étant engagé, aux termes de l'article 30-5 du titre II du contrat de plan signé le 28 avril 1984 en exécution de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982...

... 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES... 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Marché de travaux publics - Travaux effectués à la demande de la commune - Obligation de paiement. 39-05-02 Société ayant réalisé des travaux de vérification et de remise en état d'une bouche d'égout sur la demande verbale de l'adjoint au maire à l'occasion de travaux publics effectués pour le compte de la commune. Si la bouche d'égout était située dans un lotissement priv...

... 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE... 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres - Possibilité pour l'administration, après le dépouillement des offres, d'adresser des demandes de rabais à un ou plusieurs soumissionnaires. 39-02-02 Si les modalités de l'appel d'offres doivent placer dans des conditions d'égalité les différentes entreprises consultées, l'administration est libre, après le dépouillement des offres, d'adresser des demandes de...

... 39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS... 39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Maître de l'ouvrage demandant à être garanti par l'entrepreneur - Dommages inhérents aux travaux ordonnés par le maître de l'ouvrage. 39-06-01-02 L'exécution d'une tranchée pour le compte de Gaz de France a été partiellement à l'origine de l'effondrement d'un mur de soutènement dont les fondations ont été ébranlées par les engins mécaniques et ont subi l'action...

... travaux publics. 39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS... 17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Litige entre l'entrepreneur et l'architecte du maître de l'ouvrage - Compétence administrative. 17-03-02-06-02, 39-06-01-01 La juridiction administrative est compétente pour statuer sur un litige opposant un entrepreneur et l'architecte du maître de l'ouvrage à raison du préjudice que...