.... Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 60... 39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs...

... 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de... 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01631, présentée pour la société Protectas, dont le siège est " Le Grand Val " à Le Grand Fougeray 35390, par Me Lenat ; La société Protectas demande à la Cour : 1° d'annuler le...

... 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de... 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 2010 sous le n° 10MA03545, présentée pour le cabinet MPC Avocats, dont le siège est au 11 rue Saint-Lazare à Paris 75009, par Me Plantey ; Le cabinet MPC Avocats demande à la Cour : 1° d'annuler le...

... 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de... 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 2010 sous le n° 10MA04246, présentée pour le cabinet MPC Avocats, dont le siège est au 11 rue Saint Lazare à Paris 75009, par Me Affane ; Le cabinet MPC Avocats demande à la Cour : 1° d'annuler le...

... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - INFORMATION DES CANDIDATS SUR LES CRITÈRES DE SÉLECTION - DISTINCTION ENTRE CRITÈRES DE SÉLECTION ET ÉLÉMENTS DE LA MÉTHODE DE NOTATION - EXISTENCE - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE. 39-02-005 Les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière...

... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - CHOIX DE RECOURIR AU DIALOGUE COMPÉTITIF - 1 CONTRÔLE PAR LE JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - EXISTENCE SOL. IMPL. RJ1 - 2 CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. 39-02-005 1 Le juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, contrôle la légalité du...

... ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN... 08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ TROISIÈME PARTIE DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS - PROCÉDURE NÉGOCIÉE - OBLIGATION D'ADRESSER AUX CANDIDATS LES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION NÉCESSAIRES À L'ÉLABORATION DE LEURS OFFRES 1° DU I DE L'ART. 244 DU MÊME CODE - PORTÉE - INTERDICTION DE PROPOSER UNE CONSULTATION SUR PLACE DES DOCUMENTS CONFIDENTIELS OU VOLUMINEUX - ABSENCE...

... 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de... 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour la société ADPRY, dont le siège est route de Châteaublanc à Morières-lès-Avignon 84310, représentée par son gérant en exercice, par Me Ripert ; la société ADPRY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803886 du 25 mars 2010 par...

... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MÉTHODE DE NOTATION - EVALUATION AU TITRE D'UN CRITÈRE - ATTRIBUTION AUTOMATIQUE DE LA NOTE MAXIMALE AU CANDIDAT AYANT PRÉSENTÉ LA MEILLEURE OFFRE - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ ENTRE CANDIDATS - ABSENCE - MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE - ABSENCE. 39-02-005...

... 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de... 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ...Vu le recours, enregistré le 28 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, régularisé le 14 juin 2011 par la lettre du 9 juin 2011 par laquelle le ministre de la culture et de la communication déclare s'en approprier le...