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Termes de la recherche :
Analyse: MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (6)- Tribunal administratif de Paris (6)
Résultats filtrés sur France | Tribunal administratif de Paris6 résultats
France, Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 2000, 9921941
... CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE... 15-05-13 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - MARCHES PUBLICS -CAMarchés de services sur concours - Directive n° 92-50 du 18 juin 1992 - Compatibilité des décrets du 27 février 1998 - Existence. 15-05-13, 39-02-005, 39-02-02-05 La directive du 18 juin 1992 laisse les Etats libres de donner ou non aux jurys de concours un pouvoir de décision. Dès lors que le jury n'émet qu'une proposition motivée, le...
France, Tribunal administratif de Paris, 28 août 1995, 9511722
...-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS... 39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Manquement aux obligations de mise en concurrence - Existence - Appel d'offres sans règlement de la consultation - Absence dans l'avis d'appel public à la concurrence de certaines mentions imposées par l'article 38 bis I du code des marchés publics. 39-02-005...
France, Tribunal administratif de Paris, 26 juin 1995, 9508548/6/RA
...-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS... 39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Manquement aux obligations de mise en concurrence - Existence - Appel d'offres sur performances - Réouverture du délai de présentation des offres après examen des offres déposées dans le délai initial - Irrégularité de nature à entraîner la suspension de la...
France, Tribunal administratif de Paris, 16 mars 1995, 9502691
... ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... 39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Manquement aux obligations de mise en concurrence - Existence - Passation d'une convention de délégation de service public - Non admission d'un candidat à présenter une offre pour des motifs entachés d'inexactitudes matérielles - Violation de l'égalité d'accès à l'octroi de la délégation...
France, Tribunal administratif de Paris, 02 novembre 1994, CETATEXT000008288236
... ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Délégation de service public... 39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC -Notion - Convention ayant pour objet la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation d'équipements sportifs. 39-01-03-03 La convention par laquelle l'Etat confie la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un ensemble d'équipements...
France, Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 1994, CETATEXT000008290962
... 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE... 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel d'offres restreint "sur performances" art. 99 du code des marchés publics - Défaut de prise en compte d'une réduction de prix par le maître d'ouvrage - Violation de l'obligation de mise en concurrence. 39-02-02-03, 54-03-05 Appel d'offres restreint "sur performances" lancé en...
