... 41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES... 41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 - PERMIS DE CONSTRUIRE ...1ère chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1998, la requête présentée pour M. et Mme X..., par Me Vincent DRAGO, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9613457/7 en date du 11 décembre 1997 par lequel le...

... 41-01-05-04 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES... 41-01-05-04 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 - PERMIS DE DEMOLIR 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL 68-04-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE...

... 41-01-05-04 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES... 41-01-05-04 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 - PERMIS DE DEMOLIR 68-04-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE ...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1999, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée...

... 41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE ... 41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE ...4ème Chambre A VU I le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 novembre 1999, sous le numéro 99PA03853, présenté par la MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; la ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1999 qui a, à la demande de la caisse d'allocations familiales de Paris, annulé l'arrêté du 9 novembre 1999 du préfet de la Région...

... 41-01-05 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES... 41-01-05 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1995, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 90-3015 en date du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de...

... 41-01-01-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES IMMEUBLES... 41-01-01-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES IMMEUBLES -Immeubles par nature - Immeubles présentant ce caractère - Bas-reliefs indissociables du décor d'une pièce d'un édifice classé. 41-01-01-01 Des bas-reliefs qui, d'une part, ont été réalisés en 1769 pour être intégrés dans le décor du grand salon du château de La Roche-Guyon dont l'aménagement a été terminé à cette date, et, d'autre part, ont été encastrés dans la partie du mur...

... 41-01-05-04 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES... 41-01-05-04 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 - PERMIS DE DEMOLIR 68-04-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - PROCEDURE D'OCTROI ...4ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 avril et 19 juin...

... 41-01-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - TRAVAUX SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES... 41-01-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - TRAVAUX SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES ARTICLES 9, 9-1 ET 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 -Interruption sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme - Motif tiré de la méconnaissance de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 - Violation du champ d'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. 41-01-02, 68-03-05-02 Les dispositions combinées des articles L. 480-2 et L. 480-4 du code de...

... 41-01-05-04,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES... 41-01-05-04,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 - PERMIS DE DEMOLIR -Edifice inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, situé dans un secteur sauvegardé et dans le champ de visibilité d'édifices classés ou inscrits - Avis conforme de l'architecte des bâtiments de France article R. 430-12 du code - Avis...

... 41-01-05-01,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES... 41-01-05-01,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 BIS -Absence - Création d'une zone d'aménagement concerté 1. 41-01-05-01, 68-02-02-01-01 La décision de création d'une zone d'aménagement concerté qui n'emporte, par elle-même ni construction, ni démolition, ni déboisement, ni...