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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 novembre 1986, 42688

... SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31... 41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 - PERMIS DE CONSTRUIRE -Octroi du permis de construire - Application de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme - Contrôle restreint du juge, alors que le visa...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, 52305

... SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31... 41-01-05-04,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 - PERMIS DE DEMOLIR -CAAvis de l'architecte des bâtiments de France - Refus fondé sur l'intérêt de l'immeuble à démolir - Illégalité. 41-01-05-04...

 
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