... 39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat... 39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux supplémentaires. ...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour la société Travaux industriels maritimes et terrestres TIMT, dont le siège est 39 rue Paul Doumer, BP 99 à Harfleur 76700, représentée par son représentant légal, par la SCP Sagon, Lasne, Loevenbruck, avocat ; la société Travaux industriels maritimes et terrestres demande à la cour : 1° de...

... 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à... 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dont le siège est 16 place de la Libération au Puy-en-Velay 43 000, représentée par son président ; la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901702-0901872 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée...

... 39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération... 39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. ...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour la SARL Trindade, dont le siège est 70, rue Guy-Moquet à Varennes-Vauzelles 58 640, représentée par son gérant ; la SARL Trindade demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000899 du 15 mars 2012 par lequel Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office auxerrois de...

... 39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses... 39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2012, présentée pour M. E... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101197 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délégation de service public du casino de Saint-Honoré-les-Bains, conclue le...

... 39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat... 39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des sous-traitants. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2012, présentée pour la société Spurgin Leonhart, dont le siège est route de Strasbourg à Sélestat 67600 ; La société Spurgin Leonhart demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002886 du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que...

... 39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l... 39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. Faits de nature à entraîner la responsabilité de l'architecte. 39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. Responsabilit...

...-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTRAT ADMINISTRATIF D... 12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES - 1 PORTÉE - ACTION DIRECTE OUVERTE, PAR DÉROGATION À L'EFFET RELATIF DES CONTRATS, AU TIERS LÉSÉ CONTRE L'ASSUREUR DE RESPONSABILITÉ DE L'AUTEUR DU PRÉJUDICE - CONSÉQUENCE - FACULTÉ POUR UNE PERSONNE PUBLIQUE VICTIME D'UN DOMMAGE DE DEMANDER L'INDEMNISATION DE SON PRÉJUDICE PAR L'ASSUREUR D'UNE AUTRE PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, BIEN QU'ELLE NE SOIT PAS...

..., être qualifiée de marché public. 39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT... 02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. - CONVENTION AYANT POUR OBJET L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION, SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, DE COLONNES ET DE MÂTS PORTE-AFFICHES - 1 MARCHÉ PUBLIC - ABSENCE EN L'ESPÈCE RJ1 - A CRITÈRE LIÉ À LA SATISFACTION DES BESOINS DE LA PERSONNE PUBLIQUE - AFFECTATION CULTURELLE D'UNE PARTIE DES MOBILIERS, RÉSULTANT D'OBLIGATIONS AUJOURD'HUI CODIFIÉES AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - AFFECTATION RÉPONDANT À UN INTÉRÊT GÉNÉRAL MAIS QUI NE CONCERNE PAS DES...

... 39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES... 39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DONT LA DURÉE DÉPASSE CELLE PRÉVUE PAR LA LOI - MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL JUSTIFIANT UNE RÉSILIATION RJ1 - INCLUSION - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE RÉSILIER UNE TELLE CONVENTION SANS SAISIR LE JUGE. 39-01-03-03 Eu égard à l'impératif d'ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence...

... 39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES... 39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - CONTRÔLE PAR LE JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL DE L'OBLIGATION PESANT SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR DE FIXER DES NIVEAUX MINIMAUX DE CAPACITÉ LIÉS ET PROPORTIONNÉS À L'OBJET DU MARCHÉ ART. 45 DU CMP - CONTRÔLE DE LA DISPROPORTION MANIFESTE RJ1. 39-08-015-01 Le juge du référé précontractuel ne peut annuler une procédure de passation d'un marché pour manquement du pouvoir adjudicateur...