.... 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU... 39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Modification de l'étendue de la concession - Effets. 39-01-03-03-01, 39-05-01-0222 Département ayant concédé l'exploitation d'une voie ferrée et d'une usine hydro-électrique, puis ayant renoncé, par un avenant conclu avec le concessionnaire, "à tous les droits qu'il...

...'ouvrage à raison de ce retard. 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU... 39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION -Retard dans l'exécution d'un marché n'étant pas imputable à l'entreprise titulaire de celui-ci - Absence de responsabilité. 39-03-01, 39-06-021 Le retard dans l'exécution de travaux confiés à une société étant imputable, d'une part, à des faits du maître de l'ouvrage, d'autre part, à une erreur des architectes ainsi qu'aux retards apportés par d'autres...

... CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES... 16-05-03,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marché fixant un prix global et forfaitaire pour la réfection des chemins ruraux d'une commune - Entreprise ayant effectué, sans en avoir reçu l'ordre, des travaux excédant le montant du marché et qui n'étaient pas indispensables. 16-05-03, 39-05-01-01, 39-05-01-02 Entreprise chargée de la réfection des chemins...

... 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT... 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnité pour travaux supplémentaires - Ordre de l'architecte d 'exécuter des travaux supplémentaires - Maître de l'ouvrage tenu de payer à l'entrepreneur le montant de ces travaux. 39-05-01-02, 39-06-01-01 Par certaines stipulations d'un marché conclu pour un prix forfaitaire en vue de la construction d'un groupe scolaire, le maître de...

... 39-05-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT... 39-05-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnité pour travaux supplémentaires - Action de l'entrepreneur contre l'architecte - Responsabilité de l'architecte engagée en cas de faute simple. 39-05-01-02, 39-06-01-01 Action en responsabilité quasi délictuelle engagée contre l 'architecte par un entrepreneur qui avait été contraint, du fait de la mauvaise qualité des...

... ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Dépenses... 39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Bouleversement de l 'économie du contrat - Absence - Marché à forfait - Dépenses supplémentaires causées par des pluies exceptionnelles. 39-03-02-02 Pluies exceptionnelles ayant contrarié l'exécution de travaux au cours des mois de Juillet, Août, Octobre et Novembre 1960 puis en janvier et Février 1961 et entraîné des...

... 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT... 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnités pour charges extra-contractuelles - Absence - Difficultés de main-d'oeuvre. 39-05-01-02 En l'absence de tout bouleversement de l'économie du contrat, alors qu'il n'est même pas allégué qu'elle se soit trouvée en déficit, une entreprise n'est pas fondée à demander l'octroi d'une indemnité pour charges extra-contractuelles...

... - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT... - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES. - Retards dans les règlements - Caractère anormal des retards et mauvais vouloir de l'administration - Indemnisation des frais financiers engagés. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DI PLACIDO ET CIE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ... EN...

... - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT... - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES. - SI, EN VERTU DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES, LES ORDRES DE L'ARCHITECTE A L'ENTREPRENEUR COMPORTANT DES TRAVAUX OU DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DEVAIENT ETRE CONTRESIGNES PAR LE REPRESENTANT DU MAITRE DE L'OUVRAGE, CETTE DISPOSITION N'AVAIT PAS POUR EFFET DE PRIVER L'ENTREPRENEUR DU DROIT D'OBTENIR...

... 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT... 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnités pour charges extra-contractuelles - Absence - Hausse de salaires. 39-05-01-02 Société titulaire de plusieurs marchés non fondée à demander l'octroi d'une indemnité pour charges extra-contractuelles en raison d'une hausse prétendûment imprévisible des salaires qui aurait entraîné le bouleversement de l'économie de chacun des...