... 41-01-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Inscription à l'inventaire. ... 41-01-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Inscription à l'inventaire. ...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03065, présentée pour la SCI Max immobilier, dont le siège social est situé 17 avenue de la Corniche à Saint Jean Cap Ferrat 06230, par Me Szepetowski ; La SCI Max immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704272 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal...

... 41-01-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Inscription à l'inventaire. ... 41-01-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Inscription à l'inventaire. ...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2011 et complétée par un mémoire enregistré le 10 février 2012, présentée pour Mme Janine A, demeurant ..., Mme Elisabeth C, demeurant ..., M. Jean-Frédéric A, demeurant ..., M. Pierre-Etienne A, demeurant ..., par Me Thomas, avocat ; Mme A et consorts demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900950 du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal...

... 41-01-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Inscription à l'inventaire. ... 41-01-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Inscription à l'inventaire. ...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010, présentée pour Me Gall-Heng, liquidateur judiciaire de la SA GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER dont le siège est 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg Cedex 2 67087, par la SELARL d'avocats Soler-Couteaux-Llorens ; La SA GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801873 du 17 mars 2010 par lequel le...

... 41-01-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Inscription à l'inventaire. ... 41-01-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Inscription à l'inventaire. ...Vu, I, sous le n° 10LY02370, la requête enregistrée le 11 octobre 2010, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901230 du 13 juillet 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2005 par lequel le préfet de la région...

... 41-01-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Inscription à l'inventaire. ... 41-01-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Inscription à l'inventaire. ...Vu le recours, enregistré le 22 avril 2011, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; Le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001790 du 22 février 2011 par lequel, sur la demande de Mme Marie-Sylvie A, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet de la région Auvergne n° 2010-114 du...

... 41-01-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Inscription à l'inventaire. ... 41-01-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Inscription à l'inventaire. ...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, complétée par deux mémoires enregistrés les 20 janvier et 7 février 2011, présentée pour Mme Colette A, demeurant ... 25320, par la société d'avocats Selas Cabinet Devarenne associés ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900886 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant...

...'inscription. 41-01-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. INSCRIPTION À L'INVENTAIRE. - EFFET - LIMITES... 26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - ABSENCE DE DISCRIMINATIONS DANS LA JOUISSANCE DES DROITS ET LIBERTÉS RECONNUS PAR LA CONVENTION ART. 14 - DÉCISION D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE SUPPLÉMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES LOI DU 31 DÉCEMBRE 1913 CONTESTÉE EN TANT QU'ELLE NE PRÉVOIT PAS L'INSCRIPTION D'AUTRES PARCELLES - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE EN L'ESPÈCE...

... 41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE - Immeuble... 41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE - Immeuble présentant un intérêt d'art et d'histoire suffisant - Absence - Immeuble auquel ont été ou doivent être apportées des modifications telles qu'elles ont pour effet d'altérer son originalité. 41-01-03 Lorsque l'ensemble des modifications qui ont été apportées à un immeuble ou qui devront nécessairement l'être, soit pour permettre l'intervention éventuelle des services...

... 41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE ... 41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE ...4ème Chambre A VU I le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 novembre 1999, sous le numéro 99PA03853, présenté par la MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; la ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1999 qui a, à la demande de la caisse d'allocations familiales de Paris, annulé l'arrêté du 9 novembre...

... 41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE -Incidence... 41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE -Incidence sur l'ouverture d'une instance de classement au titre de la loi du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites - Absence. 41-01-03, 41-02-02 La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites sont deux législations indépendantes l'une de l'autre, poursuivant des finalités distinctes et...